Par un jugement n° 2209074 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au

[K] demande à la cour de : « INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté M.

Par ordonnance contradictoire du 12 juin 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de [J] a : Ordonné à la société [L] [C] [J] de communiquer à la société OWD, sous astreinte

Le 13 juillet 2005 le procureur de la République saisissait le juge d'instruction de réquisitions aux fins de refus d'informer .

La cour, par infirmation du jugement déféré, alloue donc une somme de 250 621,28 euros de ce chef.

en ce qu'elle a : * jugé qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'ensemble de ses demandes, * laissé les dépens d'instance à sa charge, Et, statuant à nouveau des chefs de l'ordonnance infirmés et y ajoutant

[E] [J] contenant ses instructions ' Pièce n°3 : Plainte rectificative du 15 mai 2018 ' Pièce n°4 : Ordonnance de refus d'informer du 26 juillet 2018 Recours devant la Chambre de l'instruction Arrêt

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Attendu que par lettre du 20 mars 2001, le conseil de M.A. et M.B., mis en examen des chefs d'usage de faux, escroqueries et recel, a sollicité du juge d'instruction d'Albi la restitution d'un autocar

Qu'aux termes de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.

Mme B relève appel de ce jugement. Sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Bourges : En ce qui concerne le défaut d'information : 2.

Par jugements des 12 et 22 novembre 2021, le juge de l'exécution a jugé que l'engagement de caution contracté par M.

ar ailleurs, comme l’ont relevé les remiers juges, le document résenté comme une ordonnance rédigée ar une gastro hé atologue du Centre hos italier universitaire Mère Teresa de Tirana qui recommande

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

En conséquence, il convient, par infirmation du jugement, de juger que le licenciement de Mme [B] [U] repose sur une faute lourde.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 6 mars 2026. [6] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 4 décembre 2025 aux termes desquelles M.

Par ordonnance du 11 juin 2025, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

[W] [T] demande à la cour de : - le juger recevable en son appel et bien fondé en ses demandes ; - infirmer en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

B..., représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de ce refus implicite

[O], intimé, demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - compléter ledit jugement, - juger qu'il appartiendra au notaire de : * déterminer ses créances sur l'indivision