Par ordonnance du 15 mars 2023, le magistrat de la mise en état a prononcé la radiation de l'appel formé le 5 avril 2022 par la SNC Capucines enregistré sous le numéro RG 22/00957.

Par ordonnance du 5 février 2026, le conseiller chargé de la mise en état a joint les procédures inscrites au rôle sous les n° RG 25/19844 et 25/19876 et dit qu'elles se poursuivront sous le n° RG 25/19876

Par ordonnance du 30 avril 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Foix a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.

contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 25 Février 2026.

PRIORIS Représentant : Me Karoline DIALLO, avocat au barreau de REIMS INTIME Monsieur [E] [D] Non représenté Ordonnance du 5 mai 2026 Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté

Par ordonnance sur incident du 19 novembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a statué comme suit : Rejette la demande d'irrecevabilité formée par Mme [L] ès qualités de liquidateur amiable

[H] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : - dire et juger qu'il se trouve, au regard de sa situation financière et personnelle,

en tout état de cause au plus tard le 30 septembre 2025" et fixait une redevance globale et non révisable d'un montant total HT de 225 000 € payable en une seule fois dans le mois suivant la date de mise

contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 25 Février 2026.

Par ordonnance de référé du 26 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a : - rejeté les fins de non-recevoir soulevées par M. [E] et M.

et en ce que le premier juge a omis de statuer sur les points suivants : « à titre principal : - juger que les diligences mises en 'uvre par l'huissier sur le fondement de l'article 659 du code

Suivant ordonnance rendue le 15 mai 2023 dans le cadre de cette procédure par le juge de la mise en état, les demandes des personnes ci-dessus ont été déclarées irrecevables car prescrites.

sur incident devant le magistrat chargé de la mise en état notifiée le 06 février 2025, qui a débouté M.

du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

conseiller de la mise en état a soulevé d'office la question de l'absence de recevabilité de l'exception d'incompétence en tant que présentée au conseiller de la mise en état, et a invité les conseils

Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'ordonnance rendue le 26 février 2025 par le juge commissaire

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 25/01339 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYQP Appelants M.

Par un jugement en date du 11 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Blois ordonnait l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé

La nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète et sous contrainte est justifiée par le risque de mise en danger en lien avec l'état psychique actuellement décompensé.

du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 21 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/02428.