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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
63538881513cb5adff943731
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La SOClETE pourra si elle le souhaite, être accompagne d'un représentant d'une organisation professionnelle et/ou son comptable'.
Source officielleSécurité sociale
6163de18e9a173d6d859cbf2
23 mars 2010
23 mars 2010
aux bourses versées aux élèves infirmiers : allègue la validité et la pertinence de ses observations selon lesquelles lorsque les bourses et indemnités de stage excèdent 30 % du salaire minimum interprofessionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94511
28 février 2019
28 février 2019
juillet 2017, la cour d'appel de céans, par arrêt en date du 30 novembre 2017, a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 13 décembre 2016, invité l'appelante à appeler en la cause les organes
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02179_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
2024 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant le bénéfice du regroupement familial motif pris de ce que son revenu mensuel brut, d'un montant de 976 euros, était inférieur au salaire minimum interprofessionnel
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00066_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire (CCINSN), le groupement interprofessionnel pour l'apprentissage et la formation
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93aef
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la commission nationale paritaire de la branche au cours d'une réunion et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af0
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la commission nationale paritaire de la branche au cours d'une réunion et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af7
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la commission nationale paritaire de la branche au cours d'une réunion et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date
Source officielleChambre 4-8
63d0d55581a7b805de12b3d6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Faits Le 4 juillet 2019, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (ci-après désignée CIPAV) a notifié une mise en demeure à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b644
10 septembre 2003
10 septembre 2003
DU 08 Septembre 2003 ------------------------- P.L/M.F.B OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE "OFIVAL" C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL QUERCY
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a1
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Elle s'oppose au versement de la prime régionale de transport de 18 euros par mois dès lors qu'elle n'est pas signataire de l'accord interprofessionnel régional du 1er juillet 2009 prolongé par avenant
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f472
24 janvier 2012
24 janvier 2012
né le 19 Avril 1955 à ORAN (ALGERIE) ... ... 69200 VENISSIEUX représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assisté de Me Marie-France DUMAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me BELABBAS, avocat
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d28
22 avril 2022
22 avril 2022
à l'évolution de carrière des salariés mandatés, prévoyant un contrat-carrière, comprenant un bilan en début de mandat, une formation-mandat et une formation-métier, - l'accord cadre relatif à l'organisation
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU six Avril deux mille vingt trois APPELANTE : Madame [M] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante INTIMÉE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bf
21 juin 2011
21 juin 2011
du 3 octobre 1975) -1 430, 50 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 43 391, 90 € au titre de l'indemnité spéciale de rupture (article 14 de l'Accord national interprofessionnel
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bd6527a11effc4b737
9 avril 2025
9 avril 2025
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/02067 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STPV Organisme CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASS URANCE C/ Mme [H] [I]
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0708d0451e8318d0ec4b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le 9 septembre 2019, il a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes d'une opposition à la contrainte décernée le 10 juillet 2019 par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00357_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01439_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel
Source officielleChambre Sociale
616333d8f74a27a178b843f1
29 juin 2011
29 juin 2011
Il fait valoir qu'en l'espèce l'information de l'employeur a été normalement assurée puisque le 7 mai 2008, les organisations syndicales ont adressé à la direction de la Sem VFD un préavis de grève ;
Source officiellePage 12 sur 67