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3 408 résultats pour « ouverture du droit à l'allocation de logement pour le nouveau local »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

69612704cdc6046d47c28a0b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En conséquence, alors que l'assignation en référé délivrée le 26 septembre 2017 a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription de 5 ans et qu'un nouveau délai de 5 ans a couru à compter du 4 janvier

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afc13bcaf505db6964bc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ce logement avait été créé, avec d'autres, en 2005 par la transformation de locaux annexes au bâtiment, en locaux d'habitation.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af093bcaf505db69626a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642bbfbcd49e0104f58f006e

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7d2ecdc6046d47043423

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cdf

Appel

21 mai 2021

21 mai 2021

L'état locatif montre que le 3e étage sur rue était constitué de logements à usage d'habitation et que les locaux commerciaux étaient situés au rez-de-chaussée et premier étage.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02913_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

En neuvième lieu, d'une part, aux termes de l'article UD12 du plan local d'urbanisme, " Pour le logement collectif : 1 place de stationnement par tranche complète de 45 m² de surface plancher, avec un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849096498a54057d102fa4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

ouverts ; lors de l'entretien vous avez reconnu ce manquement en l'expliquant par un rendez-vous à l'extérieur, alors que vous étiez chargé de l'accueil de cette manifestation.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6864c20e31953a33f9365f3d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e1516a1876057df5d41a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Cependant, il n'est pas contesté que l'accès au local commercial, dont la façade est en retrait de la voie publique, se fait non pas par le boulevard Jourdan, mais par l'entrée située [Adresse 4] alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8745d

Appel

7 mars 2005

7 mars 2005

répartition des millièmes pour intégrer l'incidence de cette modification, qu'enfin ces travaux n'ont pas porté atteinte aux droits des autres copropriétaires, atteinte que ne constitue pas un incident

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d80cdc6046d472f5ae6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ladite cession emportait également cession de plusieurs éléments corporels et incorporels dont le droit au bail commercial. M. [Y] [L] devenait le nouveau locataire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01383_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes l'article UA 3 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de Lacanau relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69621781cdc6046d47d3683d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

À ce nouveau mur, la société Vendresse aura le droit d'adosser le futur bâtiment des ateliers d'imprimerie [E] sans avoir à payer d'indemnité d'aucune sorte et elle deviendra de plus propriétaire de la

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64fab9660f624005e653f2b4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

étant dans l'urgence de se loger avec ses 4 enfants, -que le locataire entrant n'a pas à procéder aux réparations induites par le locataire précédent, qui atteste aussi de l'état de vétusté de ce logement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01726_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

méconnaissance de l'article 4 du chapitre II du titre III du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la presqu'île guérandaise-Saint Nazaire et de l'article UD 11.2.1 du règlement du plan local

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

61609a4a54c6ec55cf71011f

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

Conformément à l'article 1 de la dite loi, les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France télécom ont été transférés de plein droit au 31 décembre 1996 à l'entreprise nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88579

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

La société appelante fait valoir que les désordres nouveaux invoqués par madame Y... dans son courrier adressé à la société URBAT PROMOTION LOGEMENT le 31 août 2002 , soit plus d'un mois après son entrée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Dans ces conditions, ils n'ont pas été privés de leur droit d'être informés du projet de plan local d'urbanisme. 8.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

678f3a2902aacdb03783fdad

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, l'obligation de quitter les lieux n'étant pas contestable,'de sorte que la SAS MT CREATION, à compter du lendemain du jour de la résiliation du bail, est occupante sans droit ni titre des locaux et doit

Source officielle

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