CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
En conséquence, alors que l'assignation en référé délivrée le 26 septembre 2017 a eu pour effet d'interrompre le délai de prescription de 5 ans et qu'un nouveau délai de 5 ans a couru à compter du 4 janvier
2ème Chambre
64a7afc13bcaf505db6964bc
6 juillet 2023
Ce logement avait été créé, avec d'autres, en 2005 par la transformation de locaux annexes au bâtiment, en locaux d'habitation.
Chambre 1-7
64a7af093bcaf505db69626a
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbcd49e0104f58f006e
3 avril 2023
CHAMBRE 8 SECTION 4
69fd7d2ecdc6046d47043423
7 mai 2026
, et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cdf
21 mai 2021
L'état locatif montre que le 3e étage sur rue était constitué de logements à usage d'habitation et que les locaux commerciaux étaient situés au rez-de-chaussée et premier étage.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
En neuvième lieu, d'une part, aux termes de l'article UD12 du plan local d'urbanisme, " Pour le logement collectif : 1 place de stationnement par tranche complète de 45 m² de surface plancher, avec un
Pôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102fa4
17 mai 2022
ouverts ; lors de l'entretien vous avez reconnu ce manquement en l'expliquant par un rendez-vous à l'extérieur, alors que vous étiez chargé de l'accueil de cette manifestation.
1ère Chambre civile
6864c20e31953a33f9365f3d
1 juillet 2025
Pôle 5 - Chambre 3
6285e1516a1876057df5d41a
18 mai 2022
Cependant, il n'est pas contesté que l'accès au local commercial, dont la façade est en retrait de la voie publique, se fait non pas par le boulevard Jourdan, mais par l'entrée située [Adresse 4] alors
6253c91cbd3db21cbdd8745d
7 mars 2005
répartition des millièmes pour intégrer l'incidence de cette modification, qu'enfin ces travaux n'ont pas porté atteinte aux droits des autres copropriétaires, atteinte que ne constitue pas un incident
Chambre 3-4
69f44d80cdc6046d472f5ae6
30 avril 2026
Ladite cession emportait également cession de plusieurs éléments corporels et incorporels dont le droit au bail commercial. M. [Y] [L] devenait le nouveau locataire.
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
Aux termes l'article UA 3 du règlement de la zone UA du plan local d'urbanisme de Lacanau relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes
Pôle 4 - Chambre 1
69621781cdc6046d47d3683d
9 janvier 2026
À ce nouveau mur, la société Vendresse aura le droit d'adosser le futur bâtiment des ateliers d'imprimerie [E] sans avoir à payer d'indemnité d'aucune sorte et elle deviendra de plus propriétaire de la
Chambre 1-8
64fab9660f624005e653f2b4
6 septembre 2023
étant dans l'urgence de se loger avec ses 4 enfants, -que le locataire entrant n'a pas à procéder aux réparations induites par le locataire précédent, qui atteste aussi de l'état de vétusté de ce logement
DCA_21NT01726_20221125
25 novembre 2022
méconnaissance de l'article 4 du chapitre II du titre III du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la presqu'île guérandaise-Saint Nazaire et de l'article UD 11.2.1 du règlement du plan local
1re chambre 1re section
61609a4a54c6ec55cf71011f
5 mai 2014
Conformément à l'article 1 de la dite loi, les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France télécom ont été transférés de plein droit au 31 décembre 1996 à l'entreprise nationale
6253c972bd3db21cbdd88579
15 mai 2006
La société appelante fait valoir que les désordres nouveaux invoqués par madame Y... dans son courrier adressé à la société URBAT PROMOTION LOGEMENT le 31 août 2002 , soit plus d'un mois après son entrée
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
Dans ces conditions, ils n'ont pas été privés de leur droit d'être informés du projet de plan local d'urbanisme. 8.
Chambre 1 A
678f3a2902aacdb03783fdad
15 janvier 2025
, l'obligation de quitter les lieux n'étant pas contestable,'de sorte que la SAS MT CREATION, à compter du lendemain du jour de la résiliation du bail, est occupante sans droit ni titre des locaux et doit
Page 12 sur 171
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.