Sur l'injonction de cessation du trouble et reprise de l'activité du salarié à l'issue de son accident du travail : Le salarié ne peut valablement demander à la cour d'enjoindre à l'employeur de lui

délai d'appel n'avait pas commencer à courir -dire que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié n'est pas justifiée et doit prendre les effets d'une démission, - constater que M.

le délai de quinze jours suivant ce courrier.

Par arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 novembre 2010 mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié les sommes

Compte tenu du non-respect dans les délais impartis de son obligation relative à la visite médicale d'embauche, l'employeur a également manqué à son obligation d'organiser un examen médical périodique,

[L], et n'a pas retiré le courrier de l'avocat du salarié.

déplacer d'Orléans en région parisienne, frais que son employeur doit prendre en charge.

La société Altran Technologies fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions aux termes desquelles il est demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler le chef de redressement

Le salarié a par ailleurs comptabilisé des heures supplémentaires sur des périodes au cours desquelles il se trouvait en congés payés, ainsi qu'il est mentionné sur ses bulletins de paie qui n'ont jamais

s'est volontairement soustrait au lien de subordination qui le lie à l'employeur ; que le salarié est considéré comme s'étant soustrait à l'autorité de l'employeur lorsqu'il accomplit un acte dicté par

En effet, pas moins de 10 salariés sont actuellement employés au sein de l'association dans le cadre de contrats à durée indéterminée.

dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.

Il en est de même du courrier adressé le 5 septembre 2018 par l'employeur au salarié, cet écrit invitant le salarié à signer l'avenant à son contrat.

L'employeur fait valoir que, pendant ces périodes, le salarié n'était pas à la disposition de la société et pouvait librement vaquer à ses occupations personnelles, de sorte qu'il ne peut en demander le

Il résulte des écritures de l'employeur (p. 17, sur ce point non contestées) que le salarié a été placé en chômage partiel au cours des mois d'avril, mai et juin 2020.

[U] reconnaît ne pas avoir travaillé au cours de cette période, de sorte qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de grand déplacement.

L'employeur n'a pas contesté la réalité des déplacements effectués pour des motifs professionnels par le salarié et ne produit pour sa part aucun élément de preuve contraire. M.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 23 février 2026, aux termes desquelles la société [1] demande à la cour d'appel de : - déclarer la société [Adresse 1] recevable et bien fondée en

d'accident du travail ne peut pas être considérée comme un manquement de l'employeur, étant observé que rien n'empêchait la salariée d'établir elle-même une telle déclaration si elle l'estimait justifié

Le 30 janvier 2020, Mme [O] a adressé un courrier à l'employeur pour l'informer de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite. La relation de travail a pris fin le 31 mai 2020.