Le GAEC indique que l'indemnisation doit porter sur les deux parcelles qu'il exploite et non sur la seule parcelle n°[Cadastre 1] retenue par le jugement, dès lors que ces deux parcelles sont indissociables

Cette même décision a condamné la société MCA à remettre en état de «prairies de fauche» lesdites parcelles anciennement exploitées par la société MCA comme carrières.

De fait, ces parcelles figurent au relevé d'exploitation de M.

Caprimaine, société d'exploitation agricole, titulaire d'un bail rural sur la parcelle.

parcelles de l'exploitation soit les trois parcelles BC [Cadastre 3], BC [Cadastre 1] et BC [Cadastre 2] qui supportent l'ensemble des installations techniques (petite et grande serre, garage, chambre

Il ressort également des pièces du dossier que la parcelle en litige était anciennement et historiquement exploitée.

pas remplie : une habitation située à 331 km des parcelles à exploiter ne peut pas être considérée comme située 'à proximité'.

agricoles relevant de la demande d'attribution préférentielle en valeur libre d'occupation, - l'infirmer partiellement du chef des dispositions suivantes : - 'visiter et procéder à l'évaluation de

Elle conclut qu'il est dans l'intérêt de l'indivision que les parcelles soient exploitées, mais sans la conclusion d'un bail à ferme, et qu'il est ainsi dans l'intérêt d'expulser son frère pour faire exploiter

Il insiste sur le fait que son frère pourra récupérer des documents relatifs à la société alors qu'il exploite encore les parcelles ce qui envenimera l'animosité existante.

après les opérations de remembrement de 1984 ; Considérant que constitue une partie essentielle de l'exploitation agricole la parcelle nécessaire à celle-ci, c'est-à-dire celle sans laquelle l'exploitation

[S] au vu du plan annexé, indiquant s'opposer à l'aménagement d'un passage sur les parcelles qu'il exploite, tout comme M. [U] propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 11] exploitée par M.

Bruno X... était devenu propriétaire de parcelles agricoles exploitées par M et Mme Nicolas et Danièle Y... et il avait délivré un congé pour reprise mais n'a pas exploité ces terres.

pas remplie : une habitation située à plus de 260 km de la parcelle à exploiter ne peut pas être considérée comme située 'à proximité'.

Il s'oppose également à l'octroi d'une indemnité d'allongement de parcours pour des parcelles non exploitées et en nature de landes et de savanes.

Exposant que les deux premières parcelles (YA no 31 et 32) étaient exploitées à titre gratuit par M et.

reconnu sur les seules parcelles agricoles exploitées par [Z] [A], qu'aucune pièce du dossier ne démontre que ce dernier utilise le corps de ferme appartenant à [S] [A] en habitation, qu'une estimation

qu'il n'exploite pas et argue d'erreurs sur ses revenus, - précise qu'il est propriétaire de parcelles à usage agricole, qu'il les a exploitées jusqu'en mai 2008, qu'il a quitté la FRANCE de mai 2008