Par message RPVA du 5 juillet 2021, le conseil de la société SVH Energie Atlantique a indiqué que selon jugement du 9 juin 2021 rendu par le tribunal de commerce d'Angers, la société avait été placée en

représenté par Me Yvonnick GAUTIER, avocat au barreau de RENNES *** EXPOSE DU LITIGE : Madame X... Y... a confié en juin 2018 la défense de ses intérêts à Maître K...

En second lieu, M.

MINUTE N° 22/424 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère

LE PREFET DE POLICE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

° Portalis 35L7-V-B7D-B7IZY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 novembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Encadrement RG n° 17/00615 APPELANT Monsieur

B) Insuffisances des rendez-vous et comptes rendus de clientèle : La SARL TIM indique dans la lettre de licenciement que « la qualité et la quantité de vos rendez-vous hebdomadaire en « Clientèle » et

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A qui n'établit pas, ni même n'allègue avoir honoré ce rendez-vous, le titre de séjour n'a pas pu lui être délivré à cette date et un nouveau rendez-vous lui a été proposé le 17 mars 2021.

: 1°) Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Françoise ALLIEN vice présidente placée

[Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Séverine Surmont, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Anne-Claire Pichereau, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué

B, ressortissant tchadien né en 1979, est entré en France dans le courant de l'année 2014 selon ses déclarations.

SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Dimitri DEREGNECOURT, avocat au barreau de LILLE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la

de séjour et douze jours avant son rendez-vous à la préfecture pour le renouvellement de son titre de séjour.

par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nicolas MENAGE, Plaidant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCÉDURE

L'EURL Bus Café a présenté une seconde réclamation préalable, également rejetée.

LÙKLA anciennement dénommée TRSB (Technologies Réseaux Systèmes Bases de Données) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sarah BELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0300 COMPOSITION

: 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté, 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Nelly CARLIER conseiller à la cour d'appel de Montpellier

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres