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40 192 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01535_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

constaté la caducité du permis de construire délivré le 18 mai 2009 se borne à mentionner que les travaux autorisés ont été interrompus pendant un délai supérieur à une année, sans se référer à une période

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00215_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

, peut également obtenir de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264b5cdc6046d47395d15

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] [G] et de Mme [T] [Y] épouse [G] en leur qualité d'associé de la société en participation Société immobilière de Lancrel en paiement des charges pour la période courant du mois de novembre 2018 jusqu'au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01141_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A l'issue d'un examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme B ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02373_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet. / Le retrait prévu au troisième alinéa

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73ad

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ETABLISSEMENTS GESLER au capital de 237 362,00€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le n°760 201 582, prise en la personne de son représentant légaux domicilié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603239da5011a7702783a11c

Appel

26 mars 2018

26 mars 2018

VANDERBIEST ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] - BELGIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Luc GHEYSENS, avocat

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda1d0f5793ca613e93f799

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

- les trois personnes recrutées ont beaucoup moins d'ancienneté que lui et n'ont pas participé à la grève du 29 avril 2013, - c'est la participation à la grève qui est le seul et unique critère de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f1b

Appel

16 février 2018

16 février 2018

contactées par lui au cours de sa mission, ou à une personne pour laquelle elle agissait.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00972_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

insérée dans la société française, ayant suivi une formation pour être aide-ménagère cuisinière, qui devrait lui permettre de travailler, qu'elle maîtrise le français et qu'elle justifie de qualités personnelles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031fe01bcdea13642ec0b9e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Pour pouvoir participer aux tournois qualificatifs le joueur doit posséder un compte Winamax nominatif et validé' ; qu'ainsi pour y participer les joueurs doivent d'abord collecter des 'tickets starting

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00629_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Par ailleurs, si la requérante fait valoir en produisant des attestations émanant des personnes invitées à participer à ces courses, que certaines figurant parmi les fournisseurs ou partenaires commerciaux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01293_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01386_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

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CA

3e chambre

5fdb824fa0bff360b7dfab25

Appel

28 février 2019

28 février 2019

[Z] [J] a participé à un baptême de plongée organisé par le centre de plongée [Établissement 1] dans la réserve naturelle des îles Cerbicale (Corse du sud).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162a31b36ab09eb9a2fd78b

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Madame Patricia POMONTI, Conseillère

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01289_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01290_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01291_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01292_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes

Source officielle

Page 12 sur 2010

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