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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01535_20240118
18 janvier 2024
constaté la caducité du permis de construire délivré le 18 mai 2009 se borne à mentionner que les travaux autorisés ont été interrompus pendant un délai supérieur à une année, sans se référer à une période
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
, peut également obtenir de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.
2ème Chambre civile
6a2264b5cdc6046d47395d15
4 juin 2026
[H] [G] et de Mme [T] [Y] épouse [G] en leur qualité d'associé de la société en participation Société immobilière de Lancrel en paiement des charges pour la période courant du mois de novembre 2018 jusqu'au
3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
A l'issue d'un examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme B ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités
4ème chambre
DCA_24PA02373_20250926
26 septembre 2025
morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet. / Le retrait prévu au troisième alinéa
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73ad
4 avril 2024
ETABLISSEMENTS GESLER au capital de 237 362,00€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE sous le n°760 201 582, prise en la personne de son représentant légaux domicilié
Pôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11c
26 mars 2018
VANDERBIEST ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] - BELGIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Luc GHEYSENS, avocat
Chambre 4-5
5fda1d0f5793ca613e93f799
26 septembre 2019
- les trois personnes recrutées ont beaucoup moins d'ancienneté que lui et n'ont pas participé à la grève du 29 avril 2013, - c'est la participation à la grève qui est le seul et unique critère de
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f1b
16 février 2018
contactées par lui au cours de sa mission, ou à une personne pour laquelle elle agissait.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00972_20230720
20 juillet 2023
insérée dans la société française, ayant suivi une formation pour être aide-ménagère cuisinière, qui devrait lui permettre de travailler, qu'elle maîtrise le français et qu'elle justifie de qualités personnelles
Pôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
Pour pouvoir participer aux tournois qualificatifs le joueur doit posséder un compte Winamax nominatif et validé' ; qu'ainsi pour y participer les joueurs doivent d'abord collecter des 'tickets starting
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
Par ailleurs, si la requérante fait valoir en produisant des attestations émanant des personnes invitées à participer à ces courses, que certaines figurant parmi les fournisseurs ou partenaires commerciaux
2ème chambre
DCA_24TL01293_20260506
6 mai 2026
de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
3e chambre
5fdb824fa0bff360b7dfab25
28 février 2019
[Z] [J] a participé à un baptême de plongée organisé par le centre de plongée [Établissement 1] dans la réserve naturelle des îles Cerbicale (Corse du sud).
Pôle 5 - Chambre 5
6162a31b36ab09eb9a2fd78b
21 mars 2013
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Valérie MICHEL-AMSELLEM, Conseillère Madame Patricia POMONTI, Conseillère
DCA_24TL01289_20260506
DCA_24TL01290_20260506
DCA_24TL01291_20260506
DCA_24TL01292_20260506
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