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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

5fca342fc931aa2c7eb69eed

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en ses conclusions page 9 à 12 : « Hormis les postes en Direction Régionale ou au service administratif du Siège Social ou de RUNGIS, tous les postes comportent du port de charges et de la manutention

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

AS PONTET

SIREN 842893059Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

31/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL LESCO DEL PONT

SIREN 392102018Greffe du Tribunal de Commerce de bergerac

31/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BRASSEURS DU PONT

SIREN 948381454Greffe du Tribunal de Commerce de bergerac

31/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LA FERME DE PONTAULT

SIREN 944962935Greffe du Tribunal de Commerce de melun

31/08/2026

Voir →

Modifications diverses

PONTIM GESTION IMMOBILIERE

SIREN 333844769Greffe du Tribunal de Commerce de Besançon

31/08/2026

Voir →

CA

3ème CH Spéciale

5fca665948c4fb4f635a748a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Vu la demande de la partie expropriante, portée sur la feuille d'audience, qui tend à faire écarter des débats les pièces numérotées 31 à 39 communiquées par la partie expropriée à la veille de l'audience

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e63ed976c452144f0aa

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

cette activité extrajudiciaire relève de la responsabilité contractuelle de droit commun relevant de la prescription de l'article 2224 du code civil et non pas de celle de l'article 2225, - que le point

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdca595b4110d09bed03aa4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

remises au greffe le 13 août 2018'; Vu l'ordonnance de clôture du 11 septembre 2018'; MOTIFS': - Sur l'existence d'une simulation': La cassation porte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd96bf1f5b1575807ad6dba

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, constaté que le certificat de nationalité française a été délivré à tort à l'intimée, déclaré que l'intimée n'est pas de nationalit

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d8

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

intérêts en réparation des dépassements résultant des plannings produits, et en application des règles légales en la matière, - pour le temps d'habillage, cette salariée devant être présente à son poste

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fd99d73c86ccb9001daf22b

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

titre des taxes foncières et l'assurance habitation pour les années 2010 à 2018, - débouté Monsieur [R] [L] de sa demande au titre des travaux réalisés sur l'immeuble indivis au cours de la période post

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfc44c749809ab32ff7a

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

La CRCAM ne répond pas sur ce point.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda6798e0349bb098862a69

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La Cour d'appel de Pau confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes du 10 octobre 2016, au motif que l'appel du demandeur n'a pas été soutenu

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda91d17d60e821b1a63a67

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[I] et [Y] pour inexécution d'une promesse de porte-fort consentie à son profit.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb9a14a8d53478d367d52b

Appel

19 février 2019

19 février 2019

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et déclare que le demandeur et ses deux enfants mineurs sont français. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fdc395c45bbba5d59e42ced

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

La cour a confirmé l'ordonnance déférée, déclarant le tribunal de grande instance de Valence incompétent pour statuer sur les demandes du demandeur. Elle a jugé que les droits d'eau fondés en titre, e

Résumé IA — à vérifier
CA

4e Chambre A

5fdc7bfcec80a69f3c1dc5b9

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

En conséquence, infirmer le jugement du 06/03/2017 sur ce point qui a refusé de reconnaître la responsabilité de Monsieur [A] au profit de celle du syndicat des copropriétaires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc97e6c67870bae8634746

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance, constate l'extranéité de l'intimé et ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Elle rejette les autres demandes et co

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

5fd951177b0f6e39f402b9e5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

La première zone est constituée par un cercle de 10 km de rayon dont le centre est le point de départ des petits déplacements , c'est-à-dire le siège social de l'entreprise utilisatrice.

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CA

3e chambre

5fd95516ad5da13e80ef3c8d

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[EK] [I] réplique que le débit du compte bancaire de [F] [I] d'un chèque BNP n° 7816262 de 50000F dont le n° est porté sur une facture au nom de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ee4110c4451a8c274

Appel

19 février 2020

19 février 2020

L'article 27 des conditions particulières du bail intitulé 'charges', définit un système de pondération par tranche de surface et stipule des coefficients de pondération particuliers pour le local à usage

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd9487b4968062ffdf50e7e

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

De plus, l'employeur a fait une utilisation abusive de la clause de mobilité qui a porté une atteinte excessive à la vie familiale du salarié.

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CA

1ère Chambre

5fd9a6e772f5429acd4a91ea

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

la loi du 10 juillet 1965), - sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire: que si l'annulation du procès-verbal entraîne l'annulation de la désignation du syndic et la vacance du poste

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CA

Avis

CADA:20164655

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé par l'adjoint au maire, Monsieur X X, à Monsieur X, l'autorisant à circuler rue du Pont

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