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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA05555_20260220
20 février 2026
séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet de police n’ayant pas exercé son pouvoir
ORCA_25BX01739_20260409
9 avril 2026
Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01530_20251203
3 décembre 2025
traité sa demande d’autorisation de travail et n’a en particulier pas attendu l’avis de la plateforme de la main d’œuvre étrangère ; - le préfet a commis une erreur de droit en n’exerçant pas son pouvoir
2ème chambre
DCA_25PA04880_20260325
25 mars 2026
droit d’asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l’étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir
4ème chambre
DCA_22TL20479_20221006
6 octobre 2022
de droit tenant à un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle au regard notamment du caractère incomplet de sa demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'exercice du pouvoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02865_20231212
12 décembre 2023
d'un titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en s'abstenant de faire usage de son pouvoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00742_20251023
23 octobre 2025
familiale de l’intéressé que le préfet a effectué au regard des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et au regard de son pouvoir
4ème Chambre
DCA_21VE00962_20220510
10 mai 2022
En troisième lieu, si Mme C a entendu soutenir que le préfet n'a pas examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation compte tenu des pièces portées à sa connaissance
DCA_21VE02846_20221216
16 décembre 2022
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
DCA_23NC00581_20230718
18 juillet 2023
celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle au regard du pouvoir
ORCA_24NC03061_20250207
7 février 2025
étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la préfète aurait dû faire usage de son pouvoir
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01691_20220617
17 juin 2022
B soutient que les premiers juges, en affirmant de manière péremptoire que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation
ORCA_25NC00696_20250410
10 avril 2025
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits e l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée en refusant de faire usage de son pouvoir
ORCA_25MA03477_20260313
13 mars 2026
Par ailleurs, en précisant que le refus contesté était susceptible d’être légalement fondé sur l’exercice, par l’autorité préfectorale, du pouvoir discrétionnaire d'apprécier l'opportunité d'une mesure
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01562_20250311
11 mars 2025
Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement
5ème chambre
DCA_24VE00352_20240919
19 septembre 2024
pas tenu compte du fait que la rupture de la vie commune avec son époux était imputable à des faits de violences conjugales et d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir
ORCA_25NC01484_20250926
26 septembre 2025
refus de titre de séjour ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la préfète aurait dû faire usage de son pouvoir
1ère Chambre
DCA_23VE01445_20231017
17 octobre 2023
Il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
DCA_23VE01446_20231017
ORCA_25NC02828_20260206
6 février 2026
..., a examiné sa demande de titre de séjour au regard des articles 6-5 et 7 b) de l’accord franco-algérien et a également apprécié l’opportunité d’une mesure de régularisation dans le cadre de son pouvoir
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