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252 résultats pour « préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

686df87dbdbdd86396f39009

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le [Date décès 5] 2011.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02647_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

qu'il a subis au terme de l'intervention du 21 avril 2016 et de 5 000 euros au titre du préjudice d'affection de son épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeebd3db21cbdd8eac5

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Y...- en son nom personnel et en qualité d'héritière de son mari Monsieur Albert Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afd0

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

d' expertise médicale, - fixait le montant des sommes dues aux ayants droit au titre de l' action successorale (préjudices personnels soufferts avant le décès), préjudice causé par les souffrances

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

643a4275d83dbd04f5fb297c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[B] et son épouse commune en biens, Mme [K], (ci-après les donateurs) ont fait donation à titre de partage anticipé entre leurs deux enfants de la nue-propriété des parts sociales de plusieurs sociétés

Source officielle
CA

4e chambre civile

6867670b7c03803a32c272f1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

mari grabataire. 15- Peu de temps avant la vente, Mme [X] a eu à subir le décès de son fils unique, survenu le 22 mars 2018 à l'âge de 47 ans, des suites d'une maladie révélée en décembre 2017 l'ayant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd33c9f9fb959c94edc04f

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

provision complémentaire sur son préjudice d'affection par ricochet du fait de l'état de son fils Arthur et de son épouse H...

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a6ffccdc6046d4773da47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

1] 2010, laissant pour héritiers Mme [C], sa seconde épouse mariée en 1991 sous le régime de la séparation de biens, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

66f3a8f25c2cfc5a084ac8f1

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

lors que les offres de prêt sont un élément de l'escroquerie, et du fait de son manque de vigilance à l'égard de son mandataire, la société Apollonia, qui n'était pas un intermédiaire en opération de

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0c76c25a97f0381f4a81

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Pour pouvoir arguer d'un tel préjudice, il incombe à Mme [N] d'établir l'existence d'une faute de son conjoint, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6035c278d0696a29d073ab43

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

par son père le [Date naissance 2] 2002 - [I] né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 3] (59) reconnu par son père le [Date décès 2] 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af6

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

III... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Anthony et Amandine HHH...

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e295cdc6046d477af464

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 22 mai 2021, la société GMEA a nommé Mme [Y] [U], l'épouse de son dirigeant, gérante de la société. Le [Date décès 1] 2021, [K] [C] est décédé, laissant pour lui succéder MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d9f

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60348629690939739991e8f4

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[H], son associé et M. [D], ce dernier agissant en son nom personnel et au nom des sociétés concernées et de ses enfants.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

631834250876004f131a5e4c

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

son préjudice moral.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162853cc10e2193c57809a1

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

n'a pas été faite dans le cadre du devoir d'aliments dû par l'enfant à son père (M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f4deedb07d0f8186175

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 14 octobre 1977, [O] [X] et son épouse [W] [X] ont donné solidairement à bail à deux de leurs quatre enfants, Messieurs [M] et [B] [X], une propriété agricole

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02095_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

suite de son mariage avec un ressortissant français le 21 mars 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a732

Appel

11 février 2008

11 février 2008

O. lui ont été cachés et que Marie-Françoise Y... venant aux droits de son mari, la compagnie AXA FRANCE i. a. r. d., la C. G. I.

Source officielle

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