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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6033b9236be0226c60eaaf86
13 avril 2017
Au contraire, cette rémunération n'est pas de nature salariale et n'est pas soumise à cotisations et contributions sociales lorsqu'elle est la rétribution, indépendante du salaire reçu, de la vente et
4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b60
7 octobre 2022
[F] à l'encontre de la société Euroleague Properties, prise en la personne de son représentant légal, - dit et jugé que les demandes de M.
Chambre 4-6
69623e35cdc6046d47d6055e
9 janvier 2026
porteront intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction des demandes devant le conseil de prud'hommes et que les autres créances portent intérêts au taux légal à compter de décision à intervenir
2e chambre 3e section
603344463b8dbdb49488590f
15 juin 2017
Il soutient que la présomption de communauté se transforme à partir de la séparation de fait en présomption de séparation de biens.
643106f428558704f52e6c74
7 avril 2023
de non salariat, peu important qu'aucun contrat de prestation de services n'ait été formalisé entre les parties.
Pôle 6 - Chambre 9
69733915cdc6046d47661d8a
22 janvier 2026
[V] doit se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L.7111-3 du code du travail et le bénéfice de la présomption de salariat qui s'y attache.
1re chambre sociale
653a06a1d0451e8318d0ea56
25 octobre 2023
, il s'agit d'une présomption simple, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire.
652a30647ed1ea831811244b
12 octobre 2023
Le jugement déféré sera infirmé sur ce point et il sera dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société KEOLIS
14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c5c
12 avril 2012
de non salariat et modifié l'article L120-3 recodifié L8221-6 du code du travail : 'les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre
642fb61ccece1704f5747586
6 avril 2023
[I] relevait du portage salarial.
5ème chambre sociale PH
6978624ecdc6046d47d63667
26 janvier 2026
Créance salariale impayées : ' Salaire du mois de juin 2024 : 4 596,20 € brut ' Heures supplémentaires exonérées : 549,75 € brut ' Indemnités de prévoyance : 1 006,62 € brut ' Salaire du mois de
Chambre Sociale
644b63cbc51457d0f882de29
27 avril 2023
III - Sur les demandes accessoires : Les sommes allouées à Mme [F] porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation à l'audience pour celles de nature salariale
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
La présomption de travail indépendant est une présomption simple.
Pôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2dc
7 septembre 2022
Par jugement en formation de départage du 12 septembre 2019, notifié le 25 octobre suivant, la juridiction prud'homale a statué ainsi : - Fixe la créance salariale de M.
19e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f89a5
8 novembre 2017
l'article L. 3253-19 du code du travail, - exclure de l'opposabilité la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la demande d'intérêts au taux légal
662b43b7fe2545000831481a
25 avril 2024
- Sur les intérêts au taux légal : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93daa
7 novembre 2017
Par ailleurs, l'article L. 7112-1 du code du travail édicte une présomption de salariat : " toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste
6162c830b820aa60963d8447
23 octobre 2012
travail, 12024,72 euros à titre de dommages et intérêts pour perte d'indemnisation du chômage, ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'art. 700 Code de Procédure Civile, les intérêts légaux
Pôle 6 - Chambre 2
6352379a8c924eadffcc49dc
20 octobre 2022
[K] fait valoir que l'article L.7121-3 du code du travail édicte une présomption de salariat pour l'artiste du spectacle, dont il doit bénéficier.
Chambre 4-8a
67908edc9b4b0b8d25008d3a
21 janvier 2025
L' entraide familiale crée une présomption simple de non-salariat pouvant être renversée par la preuve contraire ( Cass. 2e civ., 12 juill. 1961).
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