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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA05619_20230317
17 mars 2023
Aux termes du 3 de l'article L. 257-0 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " [] La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement [] ". 3.
1ère Chambre civile
63c10554bf9fd47c90a13676
12 janvier 2023
non l'action en recouvrement laquelle est de 4 ans ainsi que le prévoit l'article L 274 du livre des procédures fiscales s'agissant d'une action d'ordre patrimonial civil propre au droit fiscal totalement
2ème chambre
6799c4295331f58c9ee86ef2
28 janvier 2025
La partie intimée a soulevé la prescription de l'action engagée sur le fondement de l'article 2224 du code civil.
3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
M. et Mme B... soutiennent qu’à la date de la mise en demeure litigieuse, la prescription quadriennale de l’action en recouvrement prévue par l’article L. 274 du livre des procédures fiscales précité leur
1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 4.
1re chambre civile
62d79ac571d9f5effbdf29a7
19 juillet 2022
[M] [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions tendant notamment à obtenir la prescription de l'action en recouvrement et la nullité des saisies administratives à tiers détenteur ainsi que
15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
concerne une action en responsabilité ne remettant pas en cause le titre, que le point de départ de la prescription biennale est la déchéance du terme, en l'occurrence le 22 octobre 2009, que la banque
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
Pour justifier de la prescription de l'action en recouvrement à la date d'émission des actes de poursuite en litige, le jugement attaqué a relevé que la mise en demeure de payer du 7 février 2020 adressée
Pôle 5 - Chambre 10
678f382c06f4e91c5f36c43e
20 janvier 2025
et statuant à nouveau : - dire et juger que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au plus tôt au 03 mai 2021, - de dire et juger que l'action de Monsieur [E], [X] [U] et Madame
65a0f0025bbe450008b2d00b
11 janvier 2024
Pour s'opposer à la prescription relevée par le tribunal elle soutient que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle de l'avocat peut être soit le jour où
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524dfc8e837eda8a61d0
14 janvier 2025
SUR LA PRESCRIPTION DES COTISATIONS ET DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE L'URSSAF Au soutien de son recours, M. [D] soutient que « la prescription lui est acquise ».
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : « Les comptables publics des administrations fiscales qui n’ont fait aucune poursuite contre
2e chambre civile
642fb671cece1704f57476ba
6 avril 2023
[U] [W] et Mme [K] [I] pour défaut de qualité à agir et en raison de la prescription de leur action, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béziers, par ordonnance en date du 7 juillet 2022
Chambre sociale
62da3de02eb797effb070206
21 juillet 2022
Il conclut à la prescription de l'action, à l'irrecevabilité de celle-ci, à "titre subsidiaire et principal" au rejet des demandes adverses, à titre subsidiaire et à l'absence de tout préjudice à titre
62da3de02eb797effb070208
62da3de02eb797effb07020a
62da3de02eb797effb07020c
62da3de12eb797effb07020e
62da3de12eb797effb070210
62da3de12eb797effb070212
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