Le même raisonnement se poursuit pour le cas d'espèce, dès lors que la mission de service public accordée à la caisse peut lui être retirée, que le point 9 du préambule de la Constitution de 1946 précité

Le FIVA fait valoir qu'il est parfaitement recevable à agir au regard des articles 53-IV et 53-VI de la loi du 23 décembre 2000.

° Portalis 35L7-V-B7B-B3M34 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 15/01209 APPELANT Monsieur [G] [A] Né le [Date naissance 1] 1948

DELOFFRE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : S.

du 1er septembre 1948, 1227 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Lors d'une assemblée générale du 26 septembre 2010, M. [U] était élu président de l'association et M.

11] représentée par Me Mathilde PUYENCHET, avocat - barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 - N° du dossier 1736 APPELANTE **************** Monsieur [W], [J], [O] [H] né le 11 Décembre 1948

[N] étaient locataires depuis avril 1957 selon bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 d'un appartement sis [Adresse 3] appartenant à la Caisse Primaire Centrale de Sécurité Sociale de la Région Parisienne

M. et Mme [W] soutiennent que la jurisprudence dont se prévaut M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Madame Jocelyne RUBANTEL

Ledit bail a été consenti en application de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, moyennant un loyer annuel en principal de 4.700 francs, soit 716,51 € par an.

GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Yves-Noel GENTY, substitué par Me GOHIER avocats au barreau des SABLES D'OLONNE INTIMÉS : Monsieur [T] [S] né le [Date naissance 1] 1942

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 47-649 du 9 avril 1947 ; - le code de justice administrative.

juillet 1947.

Par décision du 11 mars 1998, la caisse primaire d'assurance- maladie de Tourcoing lui a accordé une rente sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 30 %, à compter du 27 novembre 1997

DELOFFRE : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : S.

Aux termes de conclusions déposées le 8 septembre 2012, le CONSEIL SUPERIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE demande, vu la loi du 2 avril 1947 modifiée notamment en ses articles 18-6 6° et 18-13 alinéa 6 et

. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur Affaire : Société GASCOGNE PAPIER C/ [K] [H] veuve [U], [S] [U], [I] [U], CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 8]

du 3 janvier 1977 n°77-4 - que ces fonds n'avaient pu devenir la propriété de l'Etat dès lors que le délai de trente ans prévu à l'article L1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques

] Monsieur [R] [H] né le 02 Juillet 1947 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Madame [S] [N] [H] née le 25 Novembre 1974 à [Localité 16] de nationalité Française