Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.

privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période

du bail pour une durée de 9 années à compter du 1" juillet 2000, contre le paiement d'un loyer annuel en principal de 322.184,92 Fr.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1986 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein

ans ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 6. M.

B... un certificat de résidence de dix ans. Procédure devant la cour : I.

jours le délai de départ volontaire et a désigné son pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, ou à tout le moins de réexaminer

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

Toutefois, pour la période postérieure à la date du 1er juin 2012, date à partir de laquelle la durée de dix ans de résidence habituelle doit être établie, il ressort des pièces du dossier que l'appelante

Cela vient corroborer le prix retenu par le commissaire du Gouvernement.

A... le 9 mai 2022, l’intéressée a coché la case correspondant au motif « vous résidez en France depuis au moins dix ans ».

Il n'établit donc pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

, soit de 22 à 27 ans soit jusqu'au 31 juillet 2025.

considérée, n'établit pas, en tout état de cause, résider continuellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté.

d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 3.

Toutefois, les documents qu'il produit ne peuvent établir la réalité et la continuité de sa présence en France depuis cette date ou, en tout état de cause, depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté

A... soutient qu’il réside habituellement sur le territoire français depuis plus de dix ans et que sa demande aurait donc dû être soumise à la commission du titre de séjour.