Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des éléments produits pour la première fois en cause d'appel, qu'à l'exception de l'année 2018, au titre de laquelle il ne produit aucun document

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; () / 2.

d'une garantie et n'a pas eu d'incidence sur le sens de la décision prise.

[C] [F] sur le produit net de la vente s'élèvent à la somme de 17 891,13€ et les droits de Mme [W] [G] sur le produit net de la vente s'élèvent à la somme de 24 102,40€ - autorisait le notaire, Me [R]

La SARL MARIN PECHE expose qu'elle n'a pas contrevenu aux dispositions des articles L. 3252-9 et L. 3252-10 du code du travail, voire l'article L. 626 du livre des procédures fiscales.

Z... a choisi de produire.

Il ne produit aucun document justifiant de ces déclarations.

en PRH dressant ; du 01/11/1984 au 31/07/1985 : abatteur-boiseur ; du 16/07/1985 au 28/021986 : piqueur d'élevage en PRH dressant ; du 01/03/1986 au 31/12/1989 : boiseur chantiers machine dressant

Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales. / L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation

DE LAVARENE, avoués près la Cour assistées de Maître Eve OBADIA, avocate au barreau de PARIS, toque :C1371 et INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE

pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SCEA DOMAINE DE PASSADOIRE ... ...

s'élèvent à un montant de 11 171 euros ; les justificatifs produits, probants, sont des documents officiels obtenus depuis le site suivant " pokerdb.thehendonmob.com " ; - sur son compte LB Poker,

[R] a pris sa retraite le 26 décembre 2016 (sa pièce 72).

La société [6] indique que le livre de paie ne peut être pris en considération dès lors qu'il englobait les salaires et les charges sociales devant être assumés par la société [5].

d'huîtres perlières et/ou de producteur de produits perliers, dans le cadre d'une demande initiale, d'une réduction ou extension d'une autorisation existante, d'un renouvellement, d'un transfert de lieu

L'article L. 205 du même livre dispose que : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

A l'issue de ce premier entretien, le vérificateur lui a demandé de produire les éléments de sa comptabilité et de fournir le livre-journal des recettes et des dépenses, dont il n'est pas contesté qu'il

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.