Ainsi, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée du registre, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure

61] [Adresse 56] non comparant, non représenté Monsieur [X] [O] [Adresse 62] [Adresse 56] non comparant, non représenté Monsieur [R] [B] [Adresse 63] [Adresse 64] non comparant, non représenté

Sur le moyen nouveau en appel tiré de la non-production de la copie du registre de rétention Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité

l'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED *la nécessité de l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier Visabio *l'absence de remise d'un double de l'arrêté de placement en rétention *la non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2022

N° RG 26/00492 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXE4 Nom du ressortissant : [B] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

clé de notre site de production ; - Du non-respect, en toute conscience de votre part des procédures en vigueur et des consignes ; - D'un désintérêt total dans l'exercice de vos fonctions qui supposent

J'ai pris comme exemple la non production du rapport d'activités que vous deviez fournir pour le 31 mars 2005.

17 février 2022), qu'il s'agisse': - du défaut de coopération avec les organes de la procédure (opposition à la réalisation de de l'inventaire,) - de l'absence de tenue d'une comptabilité conforme (non

N° RG 23/02721 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4NF Nom du ressortissant : [T] [I] [I] C/ PREFET DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, Président

La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ». 3.

et seul compétent à ce titre, et d'un LRAR versé en procédure mais non envoyé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (1 pages)

L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.

APPELANT Monsieur [U] [M] né le 04 Novembre 2001 à [Localité 4] de nationalité Guinéenne Non comparant Représenté par Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (1 pages

et non d'assistante de production comme stipulée à son contrat de travail et sur ses bulletins de paye.