25 902.25 €, -fixe la créance de Mme [X] sur l'indivision au titre des charges de copropriété relatives aux biens indivis situés à [Localité 11] à la somme de 69 878.75 €, -fixe la créance de Mme [X]

Elle ne prétend pas qu'il ait été porté atteinte à son droit moral et ne demande que la protection de ses droits patrimoniaux.

- incidence professionnelle - préjudice scolaire, universitaire ou de formation 2 - Préjudices extra-patrimoniaux a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) - Déficit fonctionnel

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 janvier 2022, [U] et [P] [F] ont interjeté appel de cette décision : ils contestent l'analyse faite de la situation patrimoniale (deux biens immobiliers

des pièces utiles, éventuellement à peine d'astreinte.

Pour autant, l'examen du rapport de 2001 (pièce 3) permet d'observer qu'en réalité, l'expert judiciaire [Y] n'y a pas visé spécifiquement les postes de préjudices patrimoniaux permanents, alors que la

au regard de l’article L 423- 23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de sa présence en France depuis 2016, de sa situation patrimoniale, et des attestations

[P] présentent un caractère manifestement exagéré au regard des revenus du défunt au moment de leur versement, de la situation patrimoniale et familiale de [Y] [P] telle qu' établie par la déclaration

temporaires, ' 8.700,00 € au titre du préjudice extra-patrimonial permanent, ' 13.330,00 € au titre du préjudice patrimonial temporaire, ' 11.567,00 € au titre du préjudice patrimonial définitif,

[U] n'a communiqué à l'appui de ses prétentions aucune pièce officielle permettant d'avoir connaissance de revenus licites avant l'accident puisqu'il n'a communiqué ni extrait de rôle relatif à ses revenus

ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées.

que des pièces produites par le [4] que : - M.

[E], étant relevé qu'aucune pièce n'est produite sous ce numéro ; Que M.

scolaire de 2005 à 2009, * 1.044,03 euros relative au trop-perçu de prestations familiales ainsi que d'aide personnalisée au logement pour la période de juin à août 2010, *1.001 euros relative à l'impôt

fonctionnelle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les conditions relatives à l'octroi de cette protection étaient en l'espèce satisfaites ; - la responsabilité pour faute de la collectivité

[V] [K] relative au bien immobilier situé au Portugal, * y ajoutant, - juger que M.

Madame [J] a été reçue à la permanence de médiation familiale du 31 mai 2012.

[L] ne faisant état que d'une situation tendue au moment du déclenchement de la procédure de divorce, - la coïncidence entre le retour de M.

[X] [T] exerce la profession de d'adjoint technique territorial depuis le 3 avril 2017 (pièce 7), il rapporte valablement la preuve qu'il voulait être mécanicien sur des circuits automobiles par la production

55- attestation de Louisa G..., pièce 56 du mari).