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569 résultats pour « prohibition par le droit communautaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03714_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035d6909eef463d48472754

Appel

16 février 2016

16 février 2016

prescriptions , que l'article L 421-9 institue une différence de traitement raisonnablement et objectivement justifiée au sens de la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 et des dispositions de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92cb1

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

En application du droit interne et du droit de l'Union, une différence de traitement directement fondée sur l'âge doit remplir des conditions cumulatives pour ne pas être discriminatoire, à savoir que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00383_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir présentée à ce titre par l'administration. Sur les conclusions en décharge : 4.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d529

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [T] a fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2022.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63c79b5dda31367c908eb625

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Une discrimination est une différence opérée pour un motif prohibé. L'article L. 1132-1 du code du travail fixe 24 motifs prohibés.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da70f

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur le motif prohibé S'agissant du motif prohibé, Mme [K], épouse [Y] invoque une discrimination à raison de sa situation de famille, puisqu'elle se trouvait placée en situation de congé parental, suite

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eaacdc6046d476aace7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle avait donc droit, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à deux mois de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca47

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Aziz X... a été convoqué le 17 février 2006 à un entretien préalable fixé le 27 février 2006 et a été licencié pour faute grave par lettre du 7 mars 2006, les motifs étant des manquements à la probité,

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce49

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

APPELANT Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie BOISSIN de la SELARL CAPELA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIME URSSAF PACA, Venant aux droits

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056fbf9fd47c90a136ef

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il sera, en conséquence, fait droit à la demande intégrale de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires. Le jugement sera réformé en ce sens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

616294d7db5ccebfe3f3a668

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

En effet le respect des droits de la défense rappelé dans l'arrêt Soprope de la CJCE, aujourd'hui CJUE, constitue un principe général du droit communautaire qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02816_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02575_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’asile, et contient des erreurs de faits ; - elle méconnaît l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit communautaire consacrant le droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fda5f072f4245a7a61fba2c

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Le droit de l'Union 3.L'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01814_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

prononce pas sur le moyen tiré du défaut de l'évaluation des incidences des activités de pêche autorisée ; - le jugement est entaché d'omission à statuer ; le tribunal n'a pas répondu au moyen de droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033762f1cb4f92a7954e299

Appel

12 juin 2017

12 juin 2017

Elle précise que l'article L 716-8 précité n'exige pas l'intervention d'un expert mais du titulaire des droits pour déterminer le caractère contrefaisant ou non des marchandises saisies et que le fait

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4bb5ff6e72c96124a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c432

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

et donc prohibées par l'article 82 du traité CE ; qu'il a infligé en conséquence à France Télécom une sanction de 18.000.000 euros et à SFR une sanction de 2.000.000 euros ; Considérant que, par arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Elle invoque l'incompétence matérielle de la juridiction prud'homale concernant les conditions d'ouverture d'un droit à pension, au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de NANTES.

Source officielle

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