CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
ou morale a droit au respect de ses biens.
Pôle 6 - Chambre 3
6035d6909eef463d48472754
16 février 2016
prescriptions , que l'article L 421-9 institue une différence de traitement raisonnablement et objectivement justifiée au sens de la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 et des dispositions de droit
Cour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb1
5 janvier 2016
En application du droit interne et du droit de l'Union, une différence de traitement directement fondée sur l'âge doit remplir des conditions cumulatives pour ne pas être discriminatoire, à savoir que
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00383_20220929
29 septembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir présentée à ce titre par l'administration. Sur les conclusions en décharge : 4.
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d529
3 juillet 2025
Mme [T] a fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2022.
Ch. Sociale -Section A
63c79b5dda31367c908eb625
17 janvier 2023
Une discrimination est une différence opérée pour un motif prohibé. L'article L. 1132-1 du code du travail fixe 24 motifs prohibés.
66fce3dc8d6ea26f688da70f
1 octobre 2024
Sur le motif prohibé S'agissant du motif prohibé, Mme [K], épouse [Y] invoque une discrimination à raison de sa situation de famille, puisqu'elle se trouvait placée en situation de congé parental, suite
Chambre 4-2
69e07eaacdc6046d476aace7
10 avril 2026
Elle avait donc droit, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à deux mois de préavis.
6253cb01bd3db21cbdd8ca47
29 octobre 2008
Aziz X... a été convoqué le 17 février 2006 à un entretien préalable fixé le 27 février 2006 et a été licencié pour faute grave par lettre du 7 mars 2006, les motifs étant des manquements à la probité,
Chambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce49
21 juillet 2023
APPELANT Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie BOISSIN de la SELARL CAPELA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIME URSSAF PACA, Venant aux droits
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136ef
12 janvier 2023
Il sera, en conséquence, fait droit à la demande intégrale de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires. Le jugement sera réformé en ce sens.
1ère Chambre
616294d7db5ccebfe3f3a668
12 septembre 2013
En effet le respect des droits de la défense rappelé dans l'arrêt Soprope de la CJCE, aujourd'hui CJUE, constitue un principe général du droit communautaire qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine
1ère chambre
DCA_23TL02575_20251002
2 octobre 2025
d’asile, et contient des erreurs de faits ; - elle méconnaît l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes généraux du droit communautaire consacrant le droit
Pôle 5 - Chambre 7
5fda5f072f4245a7a61fba2c
11 juillet 2019
Le droit de l'Union 3.L'article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01814_20240409
9 avril 2024
prononce pas sur le moyen tiré du défaut de l'évaluation des incidences des activités de pêche autorisée ; - le jugement est entaché d'omission à statuer ; le tribunal n'a pas répondu au moyen de droit
Pôle 5 - Chambre 10
6033762f1cb4f92a7954e299
12 juin 2017
Elle précise que l'article L 716-8 précité n'exige pas l'intervention d'un expert mais du titulaire des droits pour déterminer le caractère contrefaisant ou non des marchandises saisies et que le fait
67f8af4bb5ff6e72c96124a6
10 avril 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
6253cad6bd3db21cbdd8c432
2 avril 2008
et donc prohibées par l'article 82 du traité CE ; qu'il a infligé en conséquence à France Télécom une sanction de 18.000.000 euros et à SFR une sanction de 2.000.000 euros ; Considérant que, par arrêt
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
Elle invoque l'incompétence matérielle de la juridiction prud'homale concernant les conditions d'ouverture d'un droit à pension, au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de NANTES.
Page 12 sur 29