CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
652f7930b053208318995bd5
17 octobre 2023
Cette vente était stipulée sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs prêts bancaires qu'il entendait solliciter pour la somme de 780 000 euros, sur 15 ans et au taux
1ère chambre civile A
5fdb661e53cf1c4440984adf
14 mars 2019
Il s'avère par ailleurs qu'au paragraphe 'exposé' de la promesse de vente et de l'acte de vente, il était expressément indiqué que : 'Les parties déclarent avoir abouti à la promesse qui suit après s'être
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790fa
13 mars 2018
de prêt dans les quinze jours de l'envoi du projet d'acte de vente et qu'il n'était pas démontré que celle-ci ne satisfaisait pas les conditions du contrat de réservation.
Chambre Commerciale
6688de1d676b73dd81b96d96
4 juillet 2024
[B] [X] au capital de 3 000,00 € immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 481 872 463, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Localité 8
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
de la promesse de vente ; - la promesse de vente du 17 avril 2018 contenait une condition suspensive liée au retrait du talus présent sur le terrain ; - elle justifie des frais liés à l'intervention
Chambre 1-1
659e42e7553798000884709b
9 janvier 2024
[W] [J] et Mme [T] [V] de leur demande de voir prononcer la caducité du compromis de vente du 17 juin 2014 pour défaut de réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt, débouté M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
Mme A a signé le 29 juillet 2010 une promesse de vente avec le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer pour l'achat sous conditions suspensives d'un terrain d'une superficie de 50 181
Chambre civile TGI
64437d4e823e6dd0f8bf81b5
21 avril 2023
Cette promesse de vente était effectuée sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'un montant de 900 000 € sur une durée de 15 ans et au taux nominal de 3 %.
3e chambre
5fdd697597813b1252a15900
13 septembre 2018
Le GFA des Bruyères bénéficiait de diverses conditions suspensives parmi lesquelles : l'obtention par le GFA des Bruyères de deux permis de construire, le bénéficiaire devant justifier du dépôt des
68e5f34ee11beca089b88e78
7 octobre 2025
Le paiement des 45 % suivants est prévu à la signature de l'acte authentique de vente. Le financement par un prêt bancaire est stipulé.
12e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fd7
7 juillet 2022
Le compromis de vente prévoyait la réalisation de la vente au plus tard le 18 février 2018, sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives, relatives notamment à l'obtention d'un prêt
Chambre civile
69610498cdc6046d47bf42f3
8 janvier 2026
Le compromis de vente a été consenti sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 1 100 000 euros, réalisée au plus tard le 31 décembre 2021, l'acquéreur devant justifier de l'acceptation ou
Chambre 1-2
6438f202a942a604f5e9328b
13 avril 2023
S'agissant de la demande de suspension de la vente immobilière, la SCI Roc affirme avoir le droit de vendre son bien, et soutient que le premier juge a fait une erreur en considérant que les fonds issus
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc93
18 novembre 2008
de garantie a bien été signée, sous réserve des conditions suspensives prévues à la promesse, le jour même de la formalisation de l'accord des volontés des parties rendant la cession parfaite pour prendre
1ere Chambre Section 1
636ca5fe6c7633dcd15b39d6
5 septembre 2022
Un projet de promesse unilatérale de vente a été rédigé par maître [I], le promettant étant désigné comme M. [B] mais la partie « Bénéficiaires » n'étant pas renseignée.
1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
Le 29 novembre 2017, les coïndivisaires ont régularisé avec la SA Bran Invest une nouvelle promesse synallagmatique de vente, au prix de 361 000 euros, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.
6253cb38bd3db21cbdd8d223
10 septembre 2009
La SCI souligne que, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achè vement, pour laquelle aucune condition suspensive liée aux autorisations de construire ne reste en suspens, et qui porte sur un immeuble
634e41f8dfc182adff7ad5ed
7 octobre 2022
Elle soutient que la vente était soumise à beaucoup d'autres aléas et conditions que le seul versement du dépôt de garantie dans les délais, les conditions suspensives et réserves constituant selon elle
CHAMBRE 8 SECTION 2
626b8175d1fb03057d9a5148
28 avril 2022
À l'audience du 6 avril 2022, Mme [B], autorisée à comparaître par écrit, a produit les pièces sollicitées ainsi qu'un acte notarié en date du 4 mars 2022 contenant promesse de vente de son bien immobilier
6253c97fbd3db21cbdd887e1
29 juin 2006
vente à un tiers par la SNC RETIRO LA COURTINE I de la galerie marchande " LA COURTINE"; [* *] [* *])Sur la promesse unilatérale de vente du 2 Octobre 2003: Attendu que par un acte sous-seing privé en
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