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266 résultats pour « promesse de vente sous condition suspensive d'un prêt bancaire au bénéficiaire de la promesse »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7930b053208318995bd5

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Cette vente était stipulée sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un ou plusieurs prêts bancaires qu'il entendait solliciter pour la somme de 780 000 euros, sur 15 ans et au taux

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdb661e53cf1c4440984adf

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Il s'avère par ailleurs qu'au paragraphe 'exposé' de la promesse de vente et de l'acte de vente, il était expressément indiqué que : 'Les parties déclarent avoir abouti à la promesse qui suit après s'être

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f790fa

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

de prêt dans les quinze jours de l'envoi du projet d'acte de vente et qu'il n'était pas démontré que celle-ci ne satisfaisait pas les conditions du contrat de réservation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1d676b73dd81b96d96

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B] [X] au capital de 3 000,00 € immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 481 872 463, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Localité 8

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

de la promesse de vente ; - la promesse de vente du 17 avril 2018 contenait une condition suspensive liée au retrait du talus présent sur le terrain ; - elle justifie des frais liés à l'intervention

Source officielle
CA

Chambre 1-1

659e42e7553798000884709b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[W] [J] et Mme [T] [V] de leur demande de voir prononcer la caducité du compromis de vente du 17 juin 2014 pour défaut de réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt, débouté M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Mme A a signé le 29 juillet 2010 une promesse de vente avec le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer pour l'achat sous conditions suspensives d'un terrain d'une superficie de 50 181

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4e823e6dd0f8bf81b5

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Cette promesse de vente était effectuée sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur d'un montant de 900 000 € sur une durée de 15 ans et au taux nominal de 3 %.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd697597813b1252a15900

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Le GFA des Bruyères bénéficiait de diverses conditions suspensives parmi lesquelles : l'obtention par le GFA des Bruyères de deux permis de construire, le bénéficiaire devant justifier du dépôt des

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68e5f34ee11beca089b88e78

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le paiement des 45 % suivants est prévu à la signature de l'acte authentique de vente. Le financement par un prêt bancaire est stipulé.

Source officielle
CA

12e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fd7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le compromis de vente prévoyait la réalisation de la vente au plus tard le 18 février 2018, sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives, relatives notamment à l'obtention d'un prêt

Source officielle
CA

Chambre civile

69610498cdc6046d47bf42f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le compromis de vente a été consenti sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 1 100 000 euros, réalisée au plus tard le 31 décembre 2021, l'acquéreur devant justifier de l'acceptation ou

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f202a942a604f5e9328b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

S'agissant de la demande de suspension de la vente immobilière, la SCI Roc affirme avoir le droit de vendre son bien, et soutient que le premier juge a fait une erreur en considérant que les fonds issus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc93

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

de garantie a bien été signée, sous réserve des conditions suspensives prévues à la promesse, le jour même de la formalisation de l'accord des volontés des parties rendant la cession parfaite pour prendre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5fe6c7633dcd15b39d6

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Un projet de promesse unilatérale de vente a été rédigé par maître [I], le promettant étant désigné comme M. [B] mais la partie « Bénéficiaires » n'étant pas renseignée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2c926948ed24cb2877a6

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Le 29 novembre 2017, les coïndivisaires ont régularisé avec la SA Bran Invest une nouvelle promesse synallagmatique de vente, au prix de 361 000 euros, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d223

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

La SCI souligne que, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achè vement, pour laquelle aucune condition suspensive liée aux autorisations de construire ne reste en suspens, et qui porte sur un immeuble

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f8dfc182adff7ad5ed

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Elle soutient que la vente était soumise à beaucoup d'autres aléas et conditions que le seul versement du dépôt de garantie dans les délais, les conditions suspensives et réserves constituant selon elle

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

626b8175d1fb03057d9a5148

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

À l'audience du 6 avril 2022, Mme [B], autorisée à comparaître par écrit, a produit les pièces sollicitées ainsi qu'un acte notarié en date du 4 mars 2022 contenant promesse de vente de son bien immobilier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e1

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

vente à un tiers par la SNC RETIRO LA COURTINE I de la galerie marchande " LA COURTINE"; [* *] [* *])Sur la promesse unilatérale de vente du 2 Octobre 2003: Attendu que par un acte sous-seing privé en

Source officielle

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