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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cef
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Qu'en l'espèce, la procédure de licenciement économique de Mme X...a été entamée alors que celle-ci était en congé parental d'éducation, après qu'il lui ait été proposé une modification de son contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d03
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Qu'en l'espèce, la procédure de licenciement économique de Mme X...a été entamée alors que celle-ci était en congé parental d'éducation, après qu'il lui ait été proposé une modification de son contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0f
11 février 1998
11 février 1998
Fin février 1995, Monsieur X... a informé verbalement Monsieur Y... de la modification de ses horaires de travail. Par courrier du 21 mars 1995, Monsieur Y... a refusé cette modification.
Source officielleChambre sociale 4-3
67f4ad9976ec6bab6dfbab0f
7 avril 2025
7 avril 2025
Le 9 décembre 2020, la société a adressé à Mme [G] une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, lui proposant d'occuper le poste d'Assistante Marques à temps plein au
Source officielleChambre Sociale
61629bc1eaaf44d62f53e9a7
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Elle soutient que le fait qu'elle lui ait proposé une modification de son contrat de travail motivée par des raisons économiques établit bien qu'elle n'avait aucune intention de se séparer de lui ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0df7c25a97f0381f50df
3 avril 2014
3 avril 2014
cause réelle et sérieuse en raison de la violation des dispositions de l'article L.1222-6 du Code du travail, l'employeur ayant engagé la procédure de licenciement alors qu'il lui avait fait une proposition
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f4
23 octobre 2007
23 octobre 2007
lui était proposée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle mentionne notamment que, dans le cadre de la réorganisation décidée en mai 2018, l'emploi de Mme C a été supprimé, à l'instar de tous les postes de chef de pôle, que l'intéressée a refusé la proposition
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162da74dda066944ee0e8db
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Veolia Transport ont observé une grève du 13 au 21 septembre 2006 en revendiquant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ensuite de refus de plus de 10 salariés à des propositions de modification
Source officielle19e chambre
603382b50593ee36394bfeb1
31 mai 2017
31 mai 2017
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 juin 2013, nous vous avons proposé une modification de votre contrat de travail pour motif économique consistant à exercer vos fonctions de
Source officielleCour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd89630
11 septembre 2007
11 septembre 2007
de nature économique : - courrier électronique adressé le 30 avril 2002 par l'employeur à l'ensemble du personnel l'informant de la réorganisation du service commercial et technique avec une modification
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5a5e12c85000874b012
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En revanche, la proposition de modification des horaires de travail du salarié est démontrée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20ff7c4cf860008dff614
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En revanche, la proposition de modification des horaires de travail du salarié est démontrée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163122b615c943a65e043e1
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Vous avez donc bénéficié de plusieurs mois pour prendre une position concernant notre proposition de modification de votre contrat de travail.
Source officielle1re chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437b8
11 janvier 2023
11 janvier 2023
l'entreprise et le fait que la réorganisation invoquée procédait d'une gestion prévisionnelle destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; Attendu que la proposition
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a9
24 septembre 2002
24 septembre 2002
Le 3 décembre 1999 l'employeur lui proposait une modification de son contrat "pour motif économique" ce qu'il refusait.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64379e279477fe04f5cc65db
11 avril 2023
11 avril 2023
passé de 2 heures au titre de 'recherches sur la présidence en SASU versus SAS', de 5 heures pour 'envoi de documents à MC + DC avec mail explicatif' et de 2 heures pour effectuer le 'récapitulatif propositions
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ac
8 février 2007
8 février 2007
Par jugement du 28 juin 2005, le tribunal, retenant qu'il est démontré que Madame X..., ayant reçu une information complète sur les produits proposés, n'a pu se méprendre sur le risque de pertes et qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90838
25 juin 2013
25 juin 2013
A la suite de son refus le 9 décembre 2009 de la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faite le 19 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162cf718b4dc27576e7b76d
23 novembre 2012
23 novembre 2012
L'article 11 prévoit d'autre part que, sous réserve des dispositions précédentes, une assemblée générale extraordinaire peut proposer des modifications aux statuts, de même que décider la dissolution de
Source officiellePage 12 sur 1399