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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a91a
28 novembre 2007
dans les termes et conditions de la promesse de vente du 21 mai 2002, qu'elle est prête à en payer le prix comptant soit la somme de 179 889, 84 euros, qu'elle est propriétaire de l'immeuble, que la société
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b9c42a2105dbc59b16
13 juillet 2023
Ces deux documents n'ont jamais été contestés par les anciens propriétaires de l'immeuble, y compris devant l'expert judiciaire par la communication de dires.
6253c9e8bd3db21cbdd898c2
25 octobre 2007
SCI A... a engagé une procédure à l'encontre de l'administration des domaines, désignée en qualité d'administrateur de la succession vacante du vendeur, au terme de laquelle elle a été déclarée propriétaire
Pôle 4 - Chambre 6
61630e4cda3e3d3066036734
28 octobre 2011
Suivant jugement dont appel du 5 janvier 2010 le Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré recevable l'action à l'encontre de SA GROUPAMA pouvant venir aux droits de la SA GAN ASSURANCES VIE propriétaire
6253c96fbd3db21cbdd884ec
13 avril 2006
Elle indique enfin que l'obligation de faire procéder aux travaux lui incombe désormais en qualité de propriétaire de l'immeuble et qu'elle aurait offert un prix diminué du montant des travaux si elle
3e chambre civile
65aa2803a34ad10008581aea
18 janvier 2024
* * * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [C] [W] et Madame [X] [W] sont propriétaires d'un immeuble d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 13] sur une parcelle cadastrée AB n°[Cadastre 3].
6253cd9bbd3db21cbdd93d8c
20 septembre 2017
du 24 janvier 2014, la société Natiocrédibail avait informé la holding X...Group, auquel appartient la société Affiliation Olivet de cette procédure de référé et du fait qu'elle était bailleur et propriétaire
6253cdadbd3db21cbdd941bb
18 octobre 2018
10.504) ; Qu'il résulte de la fiche de renseignements produite par la banque qu'à la date de son engagement, Monsieur Z... non seulement percevait des revenus mensuels de 3.300 euros mais était propriétaire
1ère Chambre
6164046160406d79e4fdf1c8
22 septembre 2009
jugement en date du 6 octobre 2005 ne l'a condamné qu'à fermer les vues créées par lui et non celles préexistantes ; ce n'est pas lui qui a créé les six ouvertures incriminées ; en outre il n'est pas propriétaire
6253c973bd3db21cbdd885cc
22 juin 2006
X... est le gérant ; Que ce prêt a été garanti par une caution hypothécaire de la SCI LE CEDRE dont les époux X... sont associés, propriétaire d'un immeuble sis à TRESSIN ... ; Attendu qu'il est établi
6253ca31bd3db21cbdd8a4ea
X... est le gérant ; Que ce prêt a été garanti par une caution hypothécaire de la SCI LE CEDRE dont les époux X... sont associés, propriétaire d'un immeuble sis à TRESSIN ...; Attendu qu'il est
CHAMBRE 1 SECTION 2
616258f5a2370d151415ac06
16 octobre 2013
Elle fait valoir : - que l'Hospice d'[Localité 2], qui ne justifie ni de ce qu'il dispose de la personnalité morale ni de ce qu'il est le propriétaire de l'immeuble concerné, et qui n'est pas son co-contractant
3ème chambre
DCA_22PA05340_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - en sa qualité de propriétaire de l'immeuble en construction, il a délégué la direction de l'exécution des contrats de travaux à un architecte et n'est pas l'employeur des trois travailleurs
Pôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528b98
25 novembre 2016
son activité, - dire et juger qu'il résulte notamment des correspondances recommandées avec avis de réception adressées les 2 février 2012, 25 avril 2012 et 29 mai 2012 par la société preneuse au propriétaire
8ème chambre
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
En premier lieu, il ressort de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 mars 2019 à laquelle renvoie son article 2 que celle-ci mentionne le nom, le prénom et l'adresse de chacun des propriétaires de l'immeuble ainsi
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e81c25a97f0381f5756
1 octobre 2014
seule propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 1] ), du local commercial sis [Adresse 2] et de l'intégralité des parts sociales des SCI Pascal et GCM, * déclarer parfaite les ventes et dire que l'arrêt
2ème Chambre
6789fa480c7dc206c9eb7e6b
16 janvier 2025
requis, - dire que le jugement d'adjudication du tribunal de grande instance de Basse-Terre en date du 12 septembre 2000 est privé rétroactivement de tout effet, - constater que Mme [H] [U] est propriétaire
Chambre 3-3
600fec3b1e5f044d26575da2
21 janvier 2021
condamnation de [G] [J] au paiement de la créance de la SMC était confirmée, - vu que [G] [J] est titulaire d'un compte courant d'associé d'un montant 211.724 euros dans les comptes de la SCI Manhattan, propriétaire
6253cdcbbd3db21cbdd947f0
14 novembre 2019
Q... qui, au moment de la souscription du cautionnement litigieux, détenait notamment 50 % des parts d'une SCI dénommée Gapi, propriétaire d'un immeuble évalué à 138900€, libre de toute sûreté réelle,
6253c8fbbd3db21cbdd86e48
13 décembre 2004
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PRÉTENTIONS Les époux Z... sont propriétaires d'un immeuble cadastré BE 183 et 120.
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