[O] [K] ; Statuant à nouveau, - Constater l'existence d'un contrat de travail ; - Fixer le salaire brut mensuel à la somme de 4.000 euros ; - Requalifier le contrat qui le liait à la SAS But International

SUR QUOI LA COUR Sur la qualification du contrat de travail, [K] [P] expose avoir été affecté à une activité de responsable d'exploitation, poste permanent et durable dans l'entreprise et réclame

[R] était mal fondé à se prévaloir de la qualification de contrat conclu hors établissement, d'autre part, que le mandat litigieux ne prévoyait pas un " droit conventionnel de rétractation ". M.

en cas de décès, parce que seule l'absence d'aléa qui caractérise l'opération d'assurance permet de requalifier un contrat d'assurance en contrat de capitalisation ; Attendu qu'en l'espèce, il n'est

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

MOTIVATION Sur l'existence et la qualification du contrat de travail Les parties s'accordent pour considérer que le document présenté à la signature de Mr X... début novembre 2005 concerne un contrat

Dès lors en absence de fourniture du travail et de lien de subordination, les conventions qui les ont unies ne peuvent recevoir la qualification de contrat de travail même si le contrat du 5 septembre

- Sur la qualification du contrat Ils soutiennent que dès lors qu'une opération de rénovation d'immeuble est susceptible de correspondre aux critères du secteur protégé de la vente d'immeuble à construire

de travail dans le cadre de son activité pour la société Runlens, - juge qu'en l'absence de tout lien de subordination, le contrat produit aux débats ne peut recevoir la qualification de contrat de

SUR CE, LA COUR Les moyens soutenus par la SARL Azur promotel en liquidation, au soutien de son appel relatif à la qualification du contrat litigieux - qui, selon elle, ne serait pas un prêt, mais en

Les époux B... exposent en premier que le contrat par eux souscrit doit s'analyser en un contrat de dépôt lorsque les pellicules ont déjà été développées et que le dépositaire n'a plus, comme obligation

Le 29 juillet 2019, un contrôle effectué au sein du magasin " Dina Shop ", situé à Fort-de-France et spécialisé dans la vente de linge de maison a permis aux services de police de constater que Mme E,

Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en

Le tribunal énonce en ses motifs : Sur la qualification du contrat - que la société Euro Climatisation ne saurait soutenir que le contrat liant les parties est un contrat de louage d'ouvrage au sens

motif qu'il a été souscrit par la société FRANCHET, employeur de Didier Y..., qui en était le gérant, et que ce contrat souscrit par un tiers à son profit constituait un bien propre ; Mais attendu

de la rupture de son contrat de travail, "- le voir débouter de ses demandes relatives aux indemnités de "congés payés et de précarité, "- voir constater que Monsieur X... ne justifie pas être "en

le 8 avril 2007 ; chacun de ces contrats concernait le même emploi ; par contrat de travail à durée indéterminée du 9 avril 2007, la société Carrosserie du Haut Anjou a embauché monsieur Jérôme Y... pour

Par jugement en date du 6 juin 2013, le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE a : - ordonné la requalification de l'ensemble des contrats en contrat à durée indéterminée, - constaté la nullité du licenciement

L'employeur ne conteste pas la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et les conséquences en découlant sur la rupture.

[M] ne dit pas plus que le contrat a été souscrit par une société personne morale, telle que [Y] : il n'a d'ailleurs pas contesté la recevabilité de l'assignation portée contre lui-même et non pas contre