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83 080 résultats pour « règles communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6614da4e28647600086a9137

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[G] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd94ece4c3497375a8c7bd5

Appel

27 février 2020

27 février 2020

* * * * * * * * Vu la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n° 08-38-17 du 13 juillet 2018 sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ca

Appel

27 février 2020

27 février 2020

* * * * * * * * Vu la décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie no 08-38-17 du 13 juillet 2018 sur le différend qui oppose la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le règlement UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 ; - le règlement UE n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 ; - le règlement UE n° 2018/1139 du 4 juillet 2018 ; - le décret n° 61-776

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

III. - Ces soins sont soumis aux mêmes règles de remboursement que celles prévues par l'article R. 160-1.

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

62c7c9accb8dca058e3e7991

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

communes réglées intégralement par cette dernière (vétérinaire, saillies, équipements') ; * Créance de Mme [B] au titre de la vente du cheval ETERNAL FLAME, déduction faite des sommes déjà perçues

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

659f99183328fa00087a269a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon le préambule de la police, le contrat est composé des documents suivants : - des dispositions générales du contrat ALLIANZ ProfilPro Hôtel regroupant l'ensemble des règles communes à tous les contrats

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00198_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

épars situés au Nord de la commune. 225 parcelles non bâties du territoire de cette commune, représentant 98 605 m², sont concernées, correspondant à 1,5 % du territoire de cette commune et 3,7 % de ses

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02348_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Il est constant que la consultation du règlement du PLUI en litige, couvrant le périmètre des 23 communes membres de la communauté de communes MACS, soit un territoire de 600 km², conduit nécessairement

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea60

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle a réglé à titre d'acompte 17,65% de ce montant soit la somme de 9 233,40 euros par chèque débité le 29 janvier 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7641

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle se conforme aux statuts et règlements intérieurs confédéraux ainsi qu'aux règles fixées par le Conseil Confédéral CFTC concernant l'organisation du mouvement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c4a4ff9ec259c0980a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du droit civil et non au regard des règles douanières et se prouve par tout moyen ; - Elle a accompli les formalités sous les seules instructions de la société Easysent, agissant pour le compte de ses

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb563cece1704f5747375

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

développement et le déploiement des compteurs électriques dits 'intelligents' a été rendu obligatoire par la directive CE n° 2009/72 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, concernant des règles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458941

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à une fermeture administrative pour les professions alimentaires hors contexte épidémique ou pandémique et hors cas de violation délibérée de votre part du code de travail et de la réglementation régissant

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde7cbeee0f8318b971c6

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

part un pacte entre les associés biologistes de Cerballiance Finistère et Cerba et, d'autre part, des contrats d'exercice libéral entre Cerballiance Finistère et chacun des associés biologistes afin de régir

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9136d6c0227adfaaea26d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

attitude inconsistante'; 'une attitude négative'; 'aucun sens du management' ; 'une attitude agressive et colérique' ; 'un refus de s'adapter aux technologies nouvelles' ; 'un refus de respecter les règles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458943

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à une fermeture administrative pour les professions alimentaires hors contexte épidémique ou pandémique et hors cas de violation délibérée de votre part du code de travail et de la réglementation régissant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458945

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à une fermeture administrative pour les professions alimentaires hors contexte épidémique ou pandémique et hors cas de violation délibérée de votre part du code de travail et de la réglementation régissant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

677f662ce034c1f8dc458947

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

à une fermeture administrative pour les professions alimentaires hors contexte épidémique ou pandémique et hors cas de violation délibérée de votre part du code de travail et de la réglementation régissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d9

Appel

20 août 2020

20 août 2020

H..., à lui régler l'intégralité de sa créance.

Source officielle

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