qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement était impossible.

- Dit que le conseil de prud'hommes se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte.

, Monsieur Frédéric PARIS, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 19 Septembre 2013, Madame Gilberte PONY, Président, chargée du rapport, et Madame Véronique LAMOINE, Conseiller, assistées

et l'ordre des licenciements ont bien été respectées.

Jean Luc THOMAS, Conseiller M.

Le conseil de la SARL Mi Cayito a même indiqué : «ma cliente n'a, à ce jour, pas pu proposer de poste de reclassement à Mlle [S] [W]».

-L'obligation de reclassement a été respectée par la création d'une cellule de reclassement, seul un reclassement externe pouvant être envisagé compte tenu de la cessation d'activité.

Devant le conseil des prud'hommes, [C] [S]-[U] a réclamé des dommages et intérêts pour non respect de la priorité d'embauche sur un temps complet bénéficiant aux salariés à temps partiel, des dommages

, société de conseil.

Il considère ainsi qu'en toute hypothèse, l'employeur se devait de respecter le principe de proportionnalité et qu'il y a lieu de procéder à l'analyse du plan de reclassement.

Il considère ainsi qu'en toute hypothèse, l'employeur se devait de respecter le principe de proportionnalité et qu'il y a lieu de procéder à l'analyse du plan de reclassement.

Madame Brigitte PELTIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Monique LE CHATELIER.

, Madame Isabelle Lauqué, Conseiller, qui en ont délibéré.

de reclassement.

Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

critères d'ordre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Murielle VOLTE, Conseillère

relatifs au paiement et au recouvrement de ces redevances perçues auprès des usagers du service, qui relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire.

Mme X... soutient également que la SAS CTE France n'a pas satisfait à son obligation de reclassement.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Septembre 2014, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller En