portant atteinte aux droits des héritiers, il y a lieu de prononcer la réduction de cette donation à la quotité disponible, -dire en conséquence que le partage de la succession de feu [G] [M] sera effectué

de donation qui précise que Mme [X] n'a pas d'enfant, - prendre acte que Mme [X] a déclaré être sans enfant, - juger que M.

Selon acte de donation-partage du 25 juillet 2012, les époux [W] ont donné à leurs enfants, [W] et [Y] [W], la nue-propriété de 70 % de ce nouveau bien. M.

 ; - dire que si un acte de partage amiable est établi, signé par les parties, ou leur représentant, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire informera le juge afin de

PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par défaut, Déclare la demande des appelants tendant à l'ouverture des opérations de partage recevable, Confirmant pour partie le jugement entrepris

X... n'a pas vocation à recevoir une part des immeubles indivis - débouté Christiane X... de sa demande de partage de l'indivision et du surplus de ses prétentions - dit qu'elle devra payer à Claude

Ils soutiennent : - qu'ils se basent sur la notion de réduction des donations et non sur le rapport, - que c'est M.

Le 17 décembre 1983, M. et Mme [G] se sont consentis une donation et le 28 mai 2009, ils ont opté pour le régime de la communauté universelle aux termes d'un acte contenant changement de régime matrimonial

X... exerce l'option qui était ouverte à E... en vertu de l'acte notarié du 20 avril 1972 ; qu'en effet selon cet acte Raymond Z... avait consenti à son épouse une donation de l'universalité de ses biens

[U] [B] a entendu répartir, après déduction des donations hors part successorale, et notamment de la donation à M.

Par acte du 5 octobre 1993, elle avait fait donation à sa petite fille Evelyne de 650 000 francs / 99 092 euros et par acte du 11 avril 1995 de 150 000 francs / 22 867 euros.

Leur mère a, par acte de donation-partage en date du 29 décembre 1982, procédé aux attributions suivantes : À M.

* * * [N] [Z] est décédé le [Date décès 1] 1999, laissant pour lui succéder [A] [W], son épouse commune en biens, donataire en vertu d'un acte de donation du 15 juin 1973 de la totalité en

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription des demandes en réduction de legs et donations formées par MM.

, l'auteur du recel doit rapport ou réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

de partage partiel de 1996, = l'acte liquidatif du 17 janvier 2002 = la déclaration de succession de -M.

Par acte reçu le 3 juillet 2001 par Maître [G], Mme [R], gérante de la SCI, a fait donation à M.

Filiberto D... , décédé le 5 juin 1985, en présence d'une part de leur fille Mme Precioza D... , épouse B... , bénéficiaire par ses parents d'une donation en préciput et hors part des deux maisons sises

Elle a retenu qu'il ressort clairement de l'acte que le donateur n'a pas entendu que la valeur des biens, en leur état à la date de la donation, fût actualisée au jour de l'ouverture de la succession,

Par acte d'huissier en date du 24 mai 2016, [C] [Y] et [L] [Y] ont fait assigner [X] [N] aux fins de partage de la succession de [O] [Y].