d'état civil qui visait expressément Mme [C] comme étant sa mère et était antérieur de plusieurs mois à la rédaction de l'acte de notoriété dressé par Maître [N] le 4 décembre 2008, n'était cependant

soit donc le 31 mars 2002, la totalité des conditions suspensives prévues avaient été levées, étant souligné que, contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que les notaires chargés de la rédaction

- - - - - - L'acte sous seing privé du 9 juin 2017 en vertu duquel M.

les consorts [Z] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir constater judiciairement que la vente était parfaite et voir ordonner par tout notaire qui en serait requis de procéder à la rédaction

Or, ce bien venait d'être vendu aux époux A... par un acte du 11 avril 1996.

conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

L'intervention d'un autre professionnel pour la rédaction de l'acte, n'est pas davantage de nature à décharger l'avocat de ses obligations à l'égard de M. et Mme [A] compte tenu de la mission confiée.

En tout état de cause, il relève que tout honoraire de résultat prend fin par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ; or, le dossier est toujours en cours auprès de la juridiction pénale

Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.

Il est précisé à ce titre que les honoraires de rédaction d'acte dus à Maître [B] [R] s'élèvent à 4 500 € HT, soit 5 400 € TTC. » - M.

], Maître [W] [P] ayant conservé la rédaction de l'acte de prêt.

H... demande également à la Cour de constater que l'attestation par lui délivrée n'a aucun rôle causal dans la rédaction de l'acte authentique et de constater qu'aucun rôle causal de l'architecte n'est

consommation dans la mesure où les emprunteurs, agissant dans le cadre d'une promotion immobilière, ne sont pas des particuliers et que l'application de ce texte a d'ailleurs été expressément exclue dans la rédaction

Jean Y... est clairement établie dans la rédaction des actes visés dans les présentes conclusions ".

rédaction de l'acte de fusion des sociétés Semne Val d'Yerres et Cora du 8 janvier 2003, mais seulement l'acte d'acquisition par la société Semne Val d'Yerres les 1er et 8 juillet 1983 alors qu'à l'époque

Elle demande de donner acte de la vente, de dire que l'arrêt vaudra vente et sera publié à la Conservation des hypothèques, et de lui donner acte de son offre de verser la somme de 31.000 € sous réserve

MOTIFS DE LA DÉCISION :   L'acte de cession de créance du 26 juin 2017 a été signé par M.

jurisprudence établie, les frais liés aux garanties et les honoraires des notaires ne doivent être intégrés dans l'assiette de calcul du TEG que dans la mesure où ils sont déterminables au jour de la rédaction