Elle a contracté en 2017 un contrat de 'location et entretien de linge hôtel et restaurant', qui prévoit la fourniture, le nettoyage régulier et l'entretien d'un certain nombre d'articles textiles nécessaires

du bail sera prononcée jusqu'à la totale libération des lieux et la restitution des clefs, - prononcé la résiliation du contrat de location gérance signé le 12 mai 2016, - ordonné l'expulsion de la

X... régulières, recevables et bien fondées, - prononcé la résiliation du contrat de prestations de service signé le 1er février 1991 entre la SARL DELTA POMPAGE et M. Y...

Bernard X... régulières, recevables et bien fondées, - prononcé la résiliation du contrat de prestations de service signé le 1er février 1991 entre la SARL DELTA POMPAGE et M.

jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 21 juillet 2025 ayant confirmé l'ordonnance du juge comissaire à la procedure collective de la SAS Ramonville productique en ce qu'il a prononcé la résiliation

En conséquence, ils ont sollicité le prononcé de la résiliation du contrat de location gérance, la condamnation de Mme Josiane X... épouse Z... à leur verser la somme de 137 661, 47 euros au titre des

Par un courrier du 23 décembre 2019, Madame [F] informait le prestataire de service 'Plus que Pro' de sa volonté de résilier le contrat de location Site Web.

Il fait valoir en substance à l'appui de ses demandes que : suite à la liquidation judiciaire, Me Michel Y... a décidé de résilier le contrat de location-gérance et M.

Il convient en définitive de constater que le fonds était ruiné au moment de la résiliation du contrat de location-gérance, aucune entité économique exploitable n'ayant été transférée à M.

avec avis de réception datée du 3 juin 2020 le mettant en demeure de payer la somme de 794,94 €, qui étant restée vaine a été suivie d'un courrier recommandé du 3 juillet 2020 ayant pour objet ' Résiliation

Par jugement contradictoire rendu le 26 mars 2024, le tribunal judiciaire de Metz a: - prononcé la résiliation du contrat de location financière et, subséquemment, celle du contrat de services, conclus

Par ordonnance contradictoire du 4 avril 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : Constaté la résiliation du contrat de location n° DM6100600 aux torts et griefs de la société

conclu entre [Z] IMMOBILIER et la SAS LOCAM étaient indépendants, que la résiliation du contrat de location conclu entre [Z] IMMOBILIER et LOCAM l'était aux torts de [Z] IMMOBILIER, condamné [Z] IMMOBILIER

En conséquence de la résiliation du contrat de location, il a condamné la société BNPPLG à restituer au locataire l'ensemble des sommes versées en exécution du contrat de bail, soit la somme de 4 705,86

Ils ont par conséquent prononcer la résiliation du contrat de location financière.

La société Grenke location a notifié à la société BVS la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers par LRAR du 17 juillet 2012.

Cependant, alors que le contrat de location-gérance est résilié depuis le 15 février 2025, l'ordonnance entreprise a fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due in solidum par Mme [F] et la

[F] de l'ensemble de ses demandes ; - constaté que la résiliation du contrat de location avec option d'achat conclu entre la société Volkswagen Bank Gmbh et M.