Par ordonnance du 21 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a : - constaté la résiliation de plein droit du bail liant Mme [O] à la SARL Foufa à effet du 3 juin 2022, -

n'avait pas été résilié, à savoir 505,75 euros, l'indemnité mensuelle d'occupation que Mme [W] [G] devra payer à compter de la date de résiliation de plein droit du bail le 31 octobre 2024, jusqu'à la

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 21/54130 APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE 11 RUE CUJAS 75005 PARIS représenté par son syndic la société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, ayant

des copropriétaires ne justifie pas d'un mandat d'ester en justice donné au syndic ; En conséquence, - dire l'appel en cause diligenté par le syndicat à l'encontre des sociétés CB GESTION ET

Le bail comportait la clause de destination suivante : 'le présent bail est un bail tous commerces, il est donc accordé pour toutes activités, dont restauration sur place ou à emporter, bar licence IV,

[O] a alors fait assigner Mme [P] afin de voir notamment prononcée la résiliation du bail de Mme [P] ainsi que son expulsion et celle de tous les occupants de son chef.

dispositions du règlement de copropriété et du règlement intérieur sous peine de résiliation du bail.

du bail.

[L] [V] a fait assigner Mme [W] [I]-[T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de

Le jugement réputé contradictoire rendu le 22 septembre 2022 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] et rectifié par jugement du 20 octobre 2022 : Constate la résiliation du bail

[C], Mme [B] Mmes [R], Mme [D], Mme [LM], et Mmes [C] ont fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 28] Océan, pris en la personne de son syndic en exercice, devant le tribunal

Il résulte également des pièces produites par les appelants (attestation de M.

VIDAL, d'une mise en demeure du syndic, des courriers du syndic à M.

résiliation du bail litigieux aux torts exclusifs du preneur.

Dans le courant du mois de juillet 2010, chacun des copropriétaires a résilié le bail conclu avec la société MVM EUROPE EOLE et en a conclu un nouveau, pour 184 d'entre eux avec la société holding GROUPE

[B] : constaté avec toutes conséquences de droit quant à l'expulsion de la société HB+[Localité 4] la résiliation du bail commercial, condamné la société HB+[Localité 4] à payer à M.

Dans le courant du mois de juillet 2010, chacun des copropriétaires a résilié le bail conclu avec la société MVM EUROPE EOLE et en a conclu un nouveau, pour 184 d'entre eux avec la société holding GROUPE

Dans le courant du mois de juillet 2010, chacun des copropriétaires a résilié le bail conclu avec la société MVM EUROPE EOLE et en a conclu un nouveau, pour 184 d'entre eux avec la société holding GROUPE

[U] : constaté avec toutes conséquences de droit quant à l'expulsion de la société HB+[Localité 5] la résiliation du bail commercial, condamné la société HB+[Localité 5] à payer à M.

[J] a assigné le preneur en résiliation du bail en se prévalant de l'obstruction aux travaux devant être réalisés par le bailleur.