CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6034af7ce0e9689b741dfc6a
18 octobre 2016
service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée
7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
Le 12 novembre 2015, la compagnie Air France annonçait au syndicat mixte la résiliation du contrat de commercialisation des titres de transport Air France et autres services à l'aéroport de [Localité 7
Pôle 5 - Chambre 4
6036057d2cc8bb6a8da83574
13 janvier 2016
Il prévoyait qu'en contrepartie d'un engagement de non-concurrence et d'exclusivité de marque, les Ets [Y] disposeraient de l'exclusivité de la distribution des produits de la marque MASSEY FERGUSON'sur
Pôle 6 - Chambre 5
66ff85d8a4ff9ec259c09970
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 12 de votre contrat de travail, vous vous êtes engagée à vous consacrer exclusivement au service de l'entreprise et à n'exercer aucune autre activité, même non concurrente.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcbe3dccc95e64c14356
24 février 2010
En réalité, ces alinéas ne concernent pas les 'immeubles' que pourrait posséder l'AC Picardie (précisément, elle possédait l'immeuble [Adresse 3]), immeubles qu'ils ne visent pas.
Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84ce3
4 mars 1999
Cette autorisation est valable pour trois ans à compter du 19 septembre 1996.
Pôle 1 - Chambre 8
603239d85011a77027839f85
23 mars 2018
- signé par Mme Sylvie KERNER-MENAY, présidente et par Mme Patricia PUPIER, greffière présente lors du prononcé.
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a02d1bc2605de4b4932
26 janvier 2023
Sur le licenciement ll résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de
17e chambre
5fda6caab4b2b2b5f94aaa40
3 juillet 2019
Les quelques mails dont se prévaut le salarié (pièces 10-1) sur la période considérée concernent pour l'essentiel sa participation à une réunion le 12 mars dédiée au transfert d'un module de formation
Pôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80b8
3 février 2016
Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder
1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad57
3 octobre 2023
S'il résulte du dossier que le DIP fourni par la société ARGOgroupe à M.
13e chambre
60370104d581479bf1691816
25 juin 2015
[J] est resté président du directoire tandis que la société Vermeer capital partners, qui a pris une participation de 49 %, devenait la présidente du conseil de surveillance.
4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043822
11 janvier 2023
A titre subsidiaire, les appelants concluent à la disqualification de l'acte authentique de prêt en acte sous seing privé pour incapacité du notaire instrumentaire tenant son intérêt à l'acte, et donc
Chambre 1-4
6973b138cdc6046d4772da01
22 janvier 2026
Le préjudice moral retenu résulte d'autres désordres que ceux objet du litige ayant donné lieu à une garantie par l'assureur dommages ouvrage et notamment les infiltrations en sous-sol.
6253c983bd3db21cbdd888a1
29 septembre 2006
Il n'est rien réclamé au titre du début de la relation de travail (spécialement les deux premières missions à 44 - Nantes ou à 69 - Bron).
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
et que le bail s'est en conséquence renouvelé - écarter plus généralement tous autres motifs de faute à l'encontre des fermiers, non visés au congé - déclarer en conséquence que le bail rural en date
Chambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION': 1) Concernant les motifs de la rupture': 42.
2ème chambre section B
642e759e8b510604f5bc1d24
3 avril 2023
S'agissant de l'association Synergie France Asie, au visa de l'article 6 de la loi de 1901, celle-ci peut sans autorisation spéciale ester en justice, d'autant plus qu'en l'espèce cette autorisation est
Chambre commerciale 3-2
6979a850cdc6046d47f11ee1
27 janvier 2026
L'article 3F de ce contrat intitulé « clause de non concurrence ou de non affiliation » est ainsi rédigé : « le client s'interdit de participer, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce
15e chambre
60324a3069701c80170042ee
7 mars 2018
MOTIFS - Sur la classification M.
Page 12 sur 22
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"