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422 résultats pour « résiliation motivée par une participation, sans autorisation, à un spectacle concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034af7ce0e9689b741dfc6a

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237a98c924eadffcc4a33

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 12 novembre 2015, la compagnie Air France annonçait au syndicat mixte la résiliation du contrat de commercialisation des titres de transport Air France et autres services à l'aéroport de [Localité 7

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036057d2cc8bb6a8da83574

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Il prévoyait qu'en contrepartie d'un engagement de non-concurrence et d'exclusivité de marque, les Ets [Y] disposeraient de l'exclusivité de la distribution des produits de la marque MASSEY FERGUSON'sur

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

66ff85d8a4ff9ec259c09970

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 12 de votre contrat de travail, vous vous êtes engagée à vous consacrer exclusivement au service de l'entreprise et à n'exercer aucune autre activité, même non concurrente.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bcbe3dccc95e64c14356

Appel

24 février 2010

24 février 2010

En réalité, ces alinéas ne concernent pas les 'immeubles' que pourrait posséder l'AC Picardie (précisément, elle possédait l'immeuble [Adresse 3]), immeubles qu'ils ne visent pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ce3

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

Cette autorisation est valable pour trois ans à compter du 19 septembre 1996.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

603239d85011a77027839f85

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

- signé par Mme Sylvie KERNER-MENAY, présidente et par Mme Patricia PUPIER, greffière présente lors du prononcé.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a02d1bc2605de4b4932

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le licenciement ll résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de

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CA

17e chambre

5fda6caab4b2b2b5f94aaa40

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Les quelques mails dont se prévaut le salarié (pièces 10-1) sur la période considérée concernent pour l'essentiel sa participation à une réunion le 12 mars dédiée au transfert d'un module de formation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035e72ec8077a4d4e8a80b8

Appel

3 février 2016

3 février 2016

Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder

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CA

1ère Chambre

651d02bffe8d588318c1ad57

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

S'il résulte du dossier que le DIP fourni par la société ARGOgroupe à M.

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CA

13e chambre

60370104d581479bf1691816

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[J] est resté président du directoire tandis que la société Vermeer capital partners, qui a pris une participation de 49 %, devenait la présidente du conseil de surveillance.

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043822

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A titre subsidiaire, les appelants concluent à la disqualification de l'acte authentique de prêt en acte sous seing privé pour incapacité du notaire instrumentaire tenant son intérêt à l'acte, et donc

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CA

Chambre 1-4

6973b138cdc6046d4772da01

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le préjudice moral retenu résulte d'autres désordres que ceux objet du litige ayant donné lieu à une garantie par l'assureur dommages ouvrage et notamment les infiltrations en sous-sol.

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CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd888a1

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

Il n'est rien réclamé au titre du début de la relation de travail (spécialement les deux premières missions à 44 - Nantes ou à 69 - Bron).

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CA

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et que le bail s'est en conséquence renouvelé - écarter plus généralement tous autres motifs de faute à l'encontre des fermiers, non visés au congé - déclarer en conséquence que le bail rural en date

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CA

Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION': 1) Concernant les motifs de la rupture': 42.

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CA

2ème chambre section B

642e759e8b510604f5bc1d24

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

S'agissant de l'association Synergie France Asie, au visa de l'article 6 de la loi de 1901, celle-ci peut sans autorisation spéciale ester en justice, d'autant plus qu'en l'espèce cette autorisation est

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Chambre commerciale 3-2

6979a850cdc6046d47f11ee1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article 3F de ce contrat intitulé « clause de non concurrence ou de non affiliation » est ainsi rédigé : « le client s'interdit de participer, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce

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CA

15e chambre

60324a3069701c80170042ee

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

MOTIFS - Sur la classification M.

Source officielle

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