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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d2
9 octobre 2024
La société DG URBANS sollicitait notamment la révision du loyer.
Se. référés
68ef2dc38a85971c3ac200d0
7 octobre 2025
[V] [Z] et Mme [T] [F] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bastia aux fins de : - requalification de la convention pluriannuelle de pâturage en bail rural ; - révision du loyer à hauteur
670a1155f178dc2492b0f9d4
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffcb
7 décembre 2012
mensuel de 417, 83 euros et par contrat séparé signé le 8 mars 2006 la location d'un garage pour en contrepartie d'un loyer mensuel de 28, 85 euros.
1re Chambre C
6162dcfbcadecb9ef7c7e036
21 juin 2012
En février 2011 elle a sollicité en vain le paiement du loyer indexé dans les termes du contrat.
Pôle 4 - Chambre 4
6538b3fa7ffc2c8318ee00ab
24 octobre 2023
Le tribunal, après avoir constaté l'exactitude du décompte produit par la SCI Max, notamment la conformité de la révision annuelle du loyer à l'évolution de l'indice de référence, a retenu que Mme [G]
Chambre 1-11 référés
6312ef052e6a8e4f13ca61d3
28 juillet 2022
sa qualité de mandataire désigné par jugement du 9 juin 2022 du tribunal de commerce de Nice, ils soutiennent que le mandataire du bailleur, postérieurement au congé, a notifié une proposition de révision
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4 décembre 2007
ne sont pas représentatives ni comparables, et en conséquence de dire nul et de nul effet le congé délivré le 29 juin 2005 et déclarer irrecevable la demande de révision du loyer sur lesquelles elle est
1ère Chambre
63c79af6da31367c908eb51d
17 janvier 2023
contenues dans le contrat de bail et que l'augmentation est appliquée à compter du 1er novembre 2008, date de prise d'effet de la première révision de loyers ; - déclaré nulles et de nul effet les
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3bdc5b777c909930d5
Pour justifier de ces préjudices, il explique que : - il n'aurait pas diligenté une procédure tendant à la révision du loyer s'il n'avait pas eu la certitude d'avoir acquis une superficie de 174 m²,
6163eba5667415156fa41e9f
19 janvier 2010
ses dernières conclusions signifiées le 10 novembre 2009, mademoiselle [U] [Y] demande à la Cour d'infirmer le jugement du 1er février 2007 en toutes ses dispositions et de : - constater que la révision
Pôle 5 - Chambre 3
6163279533484180ee72296d
5 octobre 2011
de l'article L 145-39 du code de commerce, la révision du loyer et sa fixation à la valeur locative estimée à 1.330.000 hors taxes et hors charges, ce à quoi les bailleresses se sont opposées.
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22 octobre 2024
par le Préfet après avis de la Chambre d'agriculture, n'est aucunement exclusif de la possibilité de recours devant le Tribunal paritaire des baux ruraux en cas de demande de révision du loyer, même si
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11e Chambre A
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30 mai 2017
Se trouvant devant des difficultés financières, la société Rémy Loisirs a adressé un courrier recommandé formant demande de révision du loyer puis a saisi par exploit en date du 9 juillet 2014 le juge
1ère chambre civile A
651fa557c601f08318991732
5 octobre 2023
de l'intimée) lui donnait explicitement pouvoir de procéder à la révision du loyer.
8ème chambre
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2 juillet 2025
L'article 17-1-I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme
Ch. civile et commerciale
652e263392ba098318768586
12 octobre 2023
des loyers commerciaux qui doit servir de référence pour les révisions de loyer pour tout bail commercial qui a été signé ou renouvelé à compter du 1er septembre 2014.
Chambre 3-4
679336c3cc9763289b725210
23 janvier 2025
- la SCI les Chênes lui a notifié par lettre recommandée du 18 octobre 2022 la révision du loyer. En l'espèce, les actes mis en avant par M.
6253caffbd3db21cbdd8ca01
3 décembre 2008
SUR CE ATTENDU que les parties ont signé le 8 juin 1971, un bail d'habitation à compter du 1er juillet 1971 pour un loyer mensuel de 400,00 F soit 60,98 € ; Qu'il était stipulé que ce loyer serait révisé
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