des sommes versées par la société Gerinter au titre de la contribution FSPI et non-encore mobilisées dans le cadre d'actions de formation correspondant à 790,22 euros pour l'exercice 2016 et 4 182,46

-sur les sommes réclamées au titre des congés sans solde La salariée étant rémunérée à la commission, reflet de son activité, et non au temps de travail ou de présence, les retenues effectuées par l'employeur

Par conséquent, les sommes réclamées au titre du reliquat de la facture du 30 septembre 2018 sont bien dues.

Un procès-verbal de saisie conservatoire de créances est établi sur lesdits comptes à hauteur de la somme de 180 198,214 euros, non suivi de paiement par la société LGI.

Il demande à la Cour d'infirmer le jugement et de : -Constater le non-respect de l'obligation de reclassement, -Constater la non-consultation des délégués du personnel sur le licenciement de Monsieur

, nous sommes toutefois tenus, conformément aux dispositions légales, à une obligation de tentative de reclassement.

TTC et subsidiairement au cas où le barème s'applique celle de 10 410 euros TTC * Asco Industries la somme de 6 750 euros TTC, * Ascoval la somme de 28 140 euros TTC et subsidiairement au cas où le

de l'indemnité conventionnelle de licenciement applicable" et a condamné la société ELF ATOCHEM au paiement de la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 8.000 francs au titre

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

[S] [Z] à la somme de 6.855,13 euros bruts ; - condamné la SAS Theus Industries à payer à M.

due au titre du contrat précité à l'assuré ou à un tiers, au nom et pour le compte de l'assuré, en vue de réparer le dommage.

prévu pour élever une contestation ; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la

Au surplus la prime de rendement sollicitée ne saurait en aucun cas atteindre la somme réclamée, puisque Monsieur [N] a eu des absences au cours des années 2003, 2004 et 2005.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [F] [L] a été engagée par la SCA Selas par contrat à durée déterminée en date du 1er octobre 2002, devenu à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2003, en qualité de collaborateur

Cette somme est due à la société Loxam. La société Loxam produit un rapport d'intervention au nom de la société CSK, signé pour le compte de cette dernière le 24 mars 2022.

privé suite à la rupture de son contrat de travail, outre les 18'389 € au titre des dividendes non perçus 'subsidiairement, de la condamner à lui verser la somme de 255'171 € correspondant à la valeur

[D] [I] de la somme de 80.422,62 euros injustement dépensée, Sur le préjudice moral, condamner Me [A] à payer à M.

Il est d'autre part également relevé que, compte tenu de la part non négligeable du salaire versée en Suisse de 1983 à 1997, qui n'a manifestement fait l'objet d'aucune cotisation payée par l'employeur

conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et que les sommes dues au titre des dommages et intérêts porteront intérêts au taux légal, avec anatocisme à compter de la mise à disposition de

[T] de l'ensemble de ses réclamations. À titre subsidiaire, elle demande de réduire la somme sollicitée au titre des dommages-intérêts.