Le syndicat des copropriétaires [Adresse 15] a fait assigner [W] [X] et la Société SPINKS prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur en responsabilité décennale en indemnisation de ses

et l'ouvrage.

En l'espèce, tant la prise de possession non équivoque de l'ouvrage et le paiement du prix des travaux par le maître de l'ouvrage ne sont nullement discutés par l'architecte, son assureur et la société

L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

Sur ce L'article 1792 du Code civil dispose : «Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS était l'assureur dommages-ouvrage, l'assureur CNR de la SCI du [Adresse 9] et l'assureur de responsabilité de SARL YARD DANIEL GUIBERT, intervenue en qualité de maître

L'assurance dommage-ouvrage a été souscrite auprès d'AXA France IARD (ci-après AXA).

Elle rappelle que la réception des travaux prive le maître d'ouvrage de la possibilité de se retourner contre le maître d''uvre et les constructeurs.

Selon l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

d'Ouvrage et qu'il a existé une Expertise contractuelle de l'assureur Dommage d'Ouvrages, et non une Expertise Judiciaire -Confirmer que le sous-traitant est assujetti à une obligation de résultat -

L'assureur dommages-ouvrage a refusé de prendre en charges les travaux de réparation en invoquant la cause étrangère.

Des copropriétaires, la copropriété et la compagnie AXA France, assureur dommages ouvrage, ont saisi le juge du fond.

de l'architecte ou d'assureur dommage ouvrage du maître de l'ouvrage.

du défaut de notification par l'assureur dommages-ouvrage de la prise de position prévue à l'article L. 242-1 du code des assurances et du défaut de preuve par l'assureur dommages-ouvrage du versement

C'est donc à juste titre que le tribunal a jugé que la société [R] [D] est recevable à exercer les recours du maître de l'ouvrage à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs, notamment sur

Sur la responsabilité décennale L'article 1792 du code civil dispose : ' Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même

contre l'assureur de responsabilité des constructeurs peut être exercé au-delà du délai de 2 ans tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré.

et du maître d''uvre contre cet assureur.

EXPRO, JCP DE [Localité 6] Code affaire : 54G - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

L'assureur dommages-ouvrage a été subrogé dans les droits du maître d'ouvrage.