Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier

[R] [H] au sens de l'article L 241-4 du code de l'action sociale et des familles, - déclaré mal fondé le recours en récupération de la somme de 34 361,49 euros engagé par le conseil départemental de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 octobre 2018 par laquelle la directrice des ressources

Selon déclaration reçue au greffe le 18 janvier 2020, la SAS distribution Casino France a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes les dispositions de l'ordonnance déférée dûment reprises

Selon déclaration reçue au greffe le 18 janvier 2020, la SAS distribution Casino France a interjeté appel de la décision, l'appel portant sur toutes les dispositions de l'ordonnance déférée dûment reprises

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Par décision du 22 janvier 2021, le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme a rejeté sa demande.

du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ainsi que la décision du 11 juillet 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner

B tendant à l'annulation la décision du 30 novembre 2018 lui refusant d'exploiter les parcelles en litige, ainsi que de la décision rejetant implicitement son recours gracieux.

Il demande à la cour de constater que les sommes soumises à recours des organismes sociaux ont été versées directement à M. Loïc Z... par son assureur la société Dexia Sofcap.

Par un courrier du 28 mai 2019, le directeur départemental des finances publiques lui a indiqué que la condition du paiement direct aux entreprises ne serait pas réputée satisfaite dans l'hypothèse où

Par jugement du 29 septembre 2022, le tribunal a : - considéré qu'il n'était pas valablement saisi d'un recours contre l'Etat et contre la société [7], - prononcé la mise hors de cause de la caisse

Les sociétés Mottin et July ont formé contre ce permis un recours gracieux qui a été rejeté par décision du 18 juin 2020.

On relèvera qu'aux termes de la décision de rejet du recours gracieux, l'administrateur a précisé qu'en cas de contestation de cette décision, il appartenait à la société Villa Deauville Sl de saisir le

Le 5 août 2021, il a fait un recours administratif à l'encontre de la décision de rejet d'attribution de l'AAH.

par la société Pronoia Sud-Ouest pour les mois de décembre à mai 2021, a annulé la décision de rejet de son recours gracieux et a enjoint au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

Mme B a exercé contre ce tableau de mouvement national un recours administratif qui a été rejeté par décision du 21 juin 2018.

L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois de la notification ou de la publication

A a exercé le 11 juillet 2017 à l'encontre de cette décision un recours gracieux qui a été rejeté par une décision expresse du 6 octobre 2017.

A C a exercé un recours gracieux contre cette décision le 9 juillet 2021 ainsi qu'un recours indemnitaire le 22 décembre 2021 tendant au versement d'une somme de 471 034 euros en réparation des préjudices