Les procédures introduites par les intimés et intervenants volontaire ou forcé contre l'ordonnance du 29 juin 2023, puis contre les arrêts rendus à la suite des déférés contre celle-ci 1) Déférés de

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

[S] d'un recours hiérarchique contre la décision d'autorisation de licenciement rendue par l'Inspection du travail, la Ministre du travail a confirmé la décision le 14 février 2019.

Il a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 27 octobre 2022.

Elle a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 octobre 2022.

Le protocole a prévu en particulier à son article 1 que le versement de la somme de 550 000 euros intervient 'à charge pour Ziemann, CICR et Allianz d'exercer tous recours contre les responsables du sinistre

la demande en déchéance justifiée, Vu le recours contre cette décision formé le 11 octobre 2023 par M.

[R] [K] : L'abandon par la selurl [X] Avocats Associés de toutes ses demandes dirigées contre M. [R] [K] constitue un désistement de son recours fait contre ce dernier.

à l'emploi, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

A..., représenté par Me Peketi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation.

contre le rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Mme B, sous-officier de la gendarmerie nationale au grade d'adjudant-chef, a formé devant la commission des recours des militaires un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 5

réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision

En appel, le requérant fait valoir que les mentions des voies de recours étaient imprécises ne lui permettant pas de déposer, contre l'arrêté en litige, un recours dans les délais de recours contentieux

1] et a déclaré la demande en responsabilité délictuelle contre la société [1] irrecevable.

Il s’ensuit que cet arrêté, qui comportait la mention du délai de recours d’un mois, est réputé avoir été régulièrement notifié à M. A... à la date de vaine présentation, le 24 mars 2025.

Ordonnance N°651 N° RG 25/00695 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUOS Recours c/ déci TJ [Localité 3] 11 juillet 2025 [U] C/ PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR

COUR D'APPEL DE MONTPELLIERRG N° 2008-00161 ORDONNANCE N° 2008-185 du 19 août 2008 SUR RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de leur délivrer