à 4,21 % sa part de responsabilité et de ne pas la condamner in solidum ou, à titre encore subsidiaire, de condamner à la garantir le centre hospitalier de Brie Comte D, M.

quasi-délictuelle contre le maître d'ouvrage.

recours prévus par l'article 1214 du Code civil ; Mais attendu que le premier juge était fondé à écarter ces moyens ; qu'en effet l'obligation de remettre une attestation précise au titre de l'assurance

en garantie, à savoir MAAF ASSURANCES de son recours en garantie contre Monsieur [S].

l'expert ; sa responsabilité est prépondérante ; la DDT des Yvelines doit également les garantir en sa qualité de conducteur d'opération sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle ; la société

Madame X... dont l'action est fondée sur les articles 1147 du code civil, 1383 du code civil et subsidiairement 544 du code civil fait valoir que les responsabilités des sociétés SERI et MAZZALINEA ERPI

Enfin et dans l'hypothèse où leur responsabilité serait maintenue, ils demandent à être relevés et garantis par la MAAF du fait de la garantie complémentaire qu'ils avaient souscrite pour cette activité

[E] n'avait aucune raison de douter de l'existence des garanties évoquées par celle-ci.

Le recours en garantie de la société Allianz à l'égard de la société Axa n'est donc pas prescrit.

la franchise varie suivant qu'il s'agit de garantir "les dommages causés aux marchandises appartenant à des tiers "ou les dommages causés aux marchandises appartenant à des tiers et confiées par l'assuré

SYLVATRANS a, le 12 novembre 2008, émis des instructions visant à bloquer les marchandises à quai, en cours d'embarquement et flottantes qui étaient destinées à « l'importateur [S] », en garantie de sa

la société FONCIL 60 de son appel en garantie, au motif que sa garantie ne pourrait être recherchée à ce titre que pour le cas où ladite société verrait sa responsabilité engagée au titre de sa mission

la société FONCIL 60 de son appel en garantie, au motif que sa garantie ne pourrait être recherchée à ce titre que pour le cas où la dite société verrait sa responsabilité engagée au titre de sa mission

à hauteur de 91.660 euros et débouté la société Steinweg NV de sa demande de garantie contre la société Euronatie, débouté la société Geodis de ses demandes en garantie à l'encontre des sociétés Coli

de la police d'assurance mais l'application de l'article 3. 1 qui garantit les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre, notamment, des dommages immatériels.

du recours à un connaissement étant précisément de fournir une garantie contre toute compensation.

énoncée à cet article ; - que, cependant, les acquéreurs déchargeaient les vendeurs de toute responsabilité à cet égard, s'interdisant tout recours direct contre eux par suite de l'absence de ces assurances

Elle précise qu'elle dispose d'un recours contre l'entreprise titulaire d'un autre lot qui est responsable du sinistre.

d'ouvrage ; - à titre subsidiaire, l'appel en garantie de M.

Responsabilité civile décennale de la société Camca Assurances au titre des dommages matériels et la garantie Responsabilité civile professionnelle de la société Camca Assurances au titre des dommages