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6 890 résultats pour « redressement ou liquidation judicaire de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5becdc6046d47e877a3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 20 novembre 2025, par jugement contradictoire, ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire et nommé la société Asteren liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a1984cdc6046d47822d3f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Premier président

6895890179d4e986ce5bcdae

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Le 23 avril 2025, ce même tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire précédemment prononcée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfd542d85a267f3c779

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62c7cad8cb8dca058e3e7e0e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, En tout état de cause, STATUER ce que de droit sur les dépens.'

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9929c3df04f589a43f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains du 20 janvier 2017, la société Garage de Boëge était placée en redressement judiciaire, puis en liquidation par jugement en date du 17 mars 2017

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37965d1bc2605de4b45b3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

judiciaire à l'égard de la SCI HUILERIES DE L'ETOILE convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 octobre 2018, Me [R] étant désigné en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0da3c25a97f0381f4e6c

Appel

25 février 2015

25 février 2015

[C] et M [J] étaient actionnaires, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 octobre 2006.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f5d

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

impossible, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire des deux sociétés en liquidation judiciaire, en autorisant une poursuite d'activité jusqu'au 6 janvier 2021, en maintenant Maître

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

698ec192cdc6046d4728aace

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

, des commissaires à l'exécution des plans, des mandataires judiciaires et des liquidateurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93124

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

judiciaire de Monsieur Philippe X... en liquidation judiciaire simplifiée, - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5e

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

de la Sarl Nyx Expertises et ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; fixé provisoirement au 1er février

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00820_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / () ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

653b59ba502b828318c4e5cc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69fc2b65cdc6046d47e34f4a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. 11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb09a0de54ff609f8002

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[X] une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire. Sur la date de la cessation des paiements M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616318bde0639f4f1a04a4e1

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

le 13 novembre 2003 par la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Maître [E] ayant été désigné liquidateur; que Maître [G] n'était pas tenu d'aviser la société VINCI du jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6789f3c9c2a5bdff97030076

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en la personne de Me [M] [B], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c8705d6f7f678d48d82

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

possible, a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné Maître [T] [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle

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