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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6a1fb5becdc6046d47e877a3
2 juin 2026
Le 20 novembre 2025, par jugement contradictoire, ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire et nommé la société Asteren liquidateur.
Pôle 5 - Chambre 9
696a1984cdc6046d47822d3f
14 janvier 2026
la liquidation judiciaire.
Premier président
6895890179d4e986ce5bcdae
7 août 2025
Le 23 avril 2025, ce même tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire précédemment prononcée.
Pôle 5 - Chambre 8
6871ecfd542d85a267f3c779
11 juillet 2025
judiciaire en liquidation judiciaire.
62c7cad8cb8dca058e3e7e0e
7 juillet 2022
de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, En tout état de cause, STATUER ce que de droit sur les dépens.'
1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a43f
11 avril 2023
Par jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains du 20 janvier 2017, la société Garage de Boëge était placée en redressement judiciaire, puis en liquidation par jugement en date du 17 mars 2017
Chambre 3-2
63d37965d1bc2605de4b45b3
26 janvier 2023
judiciaire à l'égard de la SCI HUILERIES DE L'ETOILE convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 octobre 2018, Me [R] étant désigné en qualité de liquidateur.
Pôle 2 - Chambre 1
615e0da3c25a97f0381f4e6c
25 février 2015
[C] et M [J] étaient actionnaires, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 octobre 2006.
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f5d
22 juillet 2021
impossible, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire des deux sociétés en liquidation judiciaire, en autorisant une poursuite d'activité jusqu'au 6 janvier 2021, en maintenant Maître
698ec192cdc6046d4728aace
24 juillet 2025
, des commissaires à l'exécution des plans, des mandataires judiciaires et des liquidateurs.
6253cd5cbd3db21cbdd93124
6 avril 2016
judiciaire de Monsieur Philippe X... en liquidation judiciaire simplifiée, - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
6253cd9abd3db21cbdd93d5e
5 octobre 2017
de la Sarl Nyx Expertises et ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ; fixé provisoirement au 1er février
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / () ".
653b59ba502b828318c4e5cc
26 octobre 2023
ou de liquidation judiciaire.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69fc2b65cdc6046d47e34f4a
6 mai 2026
judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. 11.
6684eb09a0de54ff609f8002
2 juillet 2024
[X] une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la procédure de liquidation judiciaire. Sur la date de la cessation des paiements M.
616318bde0639f4f1a04a4e1
27 octobre 2011
le 13 novembre 2003 par la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Maître [E] ayant été désigné liquidateur; que Maître [G] n'était pas tenu d'aviser la société VINCI du jugement
6789f3c9c2a5bdff97030076
16 janvier 2025
en la personne de Me [M] [B], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
66878c8705d6f7f678d48d82
4 juillet 2024
possible, a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné Maître [T] [F] en qualité de liquidateur judiciaire.
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