de poursuivre le contrat de travail aux mêmes conditions soit d'assumer les conséquences de son refus.

débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'; condamner la salariée aux frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'intimée conclut à la confirmation du jugement qui a rejeté la demande, soutenant que toutes les heures supplémentaires que le salarié a déclarées pendant l'exécution de son contrat de travail lui ont

du travail : une inaptitude au poste est envisagée » Le 7 décembre 2017, la société a reçu la visite du médecin du travail afin qu'il puisse procéder à l'étude de votre poste et de vos conditions de

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : - Elle est attestée par les manquements précités ; - L'exécution déloyale lui a causé un préjudice financier et moral.

[F] étaient de nature à mettre en cause son honnêté, la société employeur adoptant une attitude déloyale dans l'exécution du contrat de travail, propre à fonder l'allocation au salarié de la somme 2 000

de travail.'»

Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est, en application de l'article L.1132-4 du code du travail, nul.

A l'issue de sa visite médicale de reprise en date du 2 septembre 2022, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste avec dispense de recherche de reclassement. 3.

Sur ce ; L'article L 1233-61 du code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période

[N] a été reconnu travailleur handicapé mais était régulièrement déclaré apte à son poste par le médecin du travail. Le 8 mars 2016, M.

Sur l'exécution du contrat de travail : - M.

Mme [R] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy par courrier reçu en date du 31 octobre 2023 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail et a sollicité la résiliation judiciaire

an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail, Sur l'exécution déloyale du contrat de travail, Sur le fondement d'une exécution déloyale du contrat,

Ce faisant, l'article R. 4323-67 du Code du travail dispose : « Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur sont accessibles en toute sécurité.

Dans le dernier état de la relation de travail, la salariée occupait les fonctions de cadre chargée d'affaires professionnelles.

collègues de travail.

pour exécution déloyale du contrat de travail.

La DIRRECTE vient de nous transmettre un courrier indiquant que votre demande d'autorisation de travail était refusée.