dommages et intérêts ; - rejeté le surplus des demandes d'indemnisation ; - rejeté la demande de remise de pièces préalablement au versement de l'indemnité d'assurance; - condamné la GMF à payer

Johan X... d'obtenir une indemnisation de la part de son assurance, son contrat ne couvrant le vol qu'en cas d'effraction, ce qui est une clause classique d'exonération de garantie.

- déclarer que la société Pacifica assumera seule les conséquences d'un règlement global et intégral des frais d'institutionnalisation capitalisés par la CPAM sans pouvoir opposer à Mme [X] [U] de refus

[R] [F] démontre qu'il s'est vu opposer un refus d'indemnisation par Pôle Emploi en raison d'une durée d'affiliation ou de travail insuffisante.

Quant au dossier AXA, ouvert à la suite du signalement le 6 novembre 2014 à GROUPAMA PJ du refus d'indemnisation par AXA de pertes d'exploitation subies à la suite d'un bris de machine survenu le 14 mai

' A l'appui de ses demandes, la société AGPM fait valoir que son refus d'indemnisation est justifié par les dispositions du contrat souscrit par Monsieur [X], dispositions qui limitent le bénéfice de

[S] de ses demandes à l'encontre d'INSURED qui n'est que courtier et aucunement redevable des indemnisations, ' A TITRE secondaire, DECLARER que le refus d'indemnisation est fondé en droit et en fait

cabinet Borne et Delaunay, et la SARL Borne et Delaunay à titre personnel aux fins : de voir prononcer la nullité de la résolution n°9 de l'assemblée générale du 17 mai 2002, de voir annuler le refus

Elles ajoutaient : ' En toute hypothèse, il est de votre responsabilité de nous indemniser des désordres constatés', lui demandaient l' indemnisation de leurs préjudices.

qu'elle perçoive une indemnité moindre.

[N] a saisi la commission de recours amiable du RSI afin de contester le refus d'indemnisation de ses arrêts de travail ainsi que le rejet de sa demande de pension d'invalidité.

Elle s'est vu opposer un refus d'indemnisation par décision du 19 août 2019.

Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - reçu la SCI Adevna en son action ; - fixé le préjudice de la SCI Adevna à la somme de 8.010,32 euros ; - condamné le syndicat des

convoquée à un entretien préalable qui a eu lieu le 7 mars suivant, puis a été licenciée pour inaptitude le 10 mars 2011 ; Que, le 18 mars suivant, la CPAM du Val de Marne a fait connaître à la SAS son refus

La compagnie Allianz lui ayant notifié au vu de ces conclusions un refus d'indemnisation complémentaire, M.

non pris et, d’autre part, de l’indemniser sur une base de calcul incluant le solde, les primes et les indemnités qui lui étaient habituellement versées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

, ce que la société Axeria Iard a refusé.

La société d'assurance MACSF a refusé d'indemniser le sinistre au motif qu'il ne remplissait pas les conditions de la garantie DOMMAGES ni de la garantie CATASTROPHE NATURELLE.