Le moyen est donc inopérant et sera rejeté. 4) Sur les demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'Le juge des

en 'uvre pour faire cesser la détention dans le cadre des demandes de mise en liberté.

[E] a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de mise en liberté, invoquant une erreur de calcul quant au point de départ de la nouvelle prolongation.

Le moyen soulevé sera donc rejeté. 4) Sur les demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner

[D] [H] de sa demande en délais de paiement - débouté M. [D] [H] de sa demande de dommages et intérêts - mis à la charge de M.

Dans son ordonnance du 15 avril 2026 à 17h20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a : - rejeté la demande de renvoi formée par [O] [G], - rejeté la demande d'assignation à résidence, - rejeté les

cour d'appel de Paris de : - confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Meaux en date du 9 octobre 2024, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions, - condamner l'appelante

- Ordonné l'exécution provisoire de « l'entière décision » ; - Rejeté le surplus des demandes.

qui a : - rejeté les exceptions de nullité formées par Monsieur [P] [H], - déclaré recevable la requête de Monsieur [P] [H], - débouté Monsieur [P] [H] de sa demande de mainlevée de la mesure et

en liberté de M.

[C] a déposé le 9 avril 2026 une requête aux fins de mise en liberté, au motif que son état de santé serait incompatible avec la mesure de rétention administrative.

[D] [A] de sa demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement, - condamné M.

La demande formulée au titre de la perte de revenus ne peut alors qu'être rejetée.

La demande de restitution du véhicule Porsche a été rejetée, ce véhicule appartenant à la société LM et fils. L'AGRASC a restitué à M.

Le moyen sera donc rejeté. 4) Sur la demande de mise en liberté En l'espèce, le retenu ne dispose pas d'un passeport en cours de validité.

Le moyen sera donc rejeté. 4) Sur les demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal

D'EFFET SUSPENSIF LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à disposition au greffe, Nous, Arnaud DE LAGUICHE, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur

Dès lors, le moyen soulevé est inopérant et sera rejeté. 3) Sur les demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA,

Aussi, la demande de délai sera rejetée.

vingt six l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe, sur appel formé contre une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 17 Avril 2026 en matière de soins