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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22603_20241024
24 octobre 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85343
30 avril 2001
Selon les dispositions de l'article 2 du Code de Procédure Pénale le droit d'exercer l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage
6253c874bd3db21cbdd8553f
6253c93fbd3db21cbdd87b6b
30 novembre 2005
Jean-Yves X... fait plaider la relaxe.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
, auraient motivé, « par représailles », le changement d’affectation de son épouse.
6e chambre
64ba21ec354f98d9699d500d
20 juillet 2023
[VU], par peur de représailles (pièce 12), - M.
ORCA_23VE02345_20240429
C, a également fait l'objet d'un harcèlement moral de nature institutionnelle, en ce que depuis qu'il a demandé au gestionnaire de la juridiction administrative des comptes sur le lien entre le décès de
6253c8a6bd3db21cbdd85dd9
1 juillet 2002
Totale numéro 2001/7646 du 18/12/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIME : Monsieur Lo'c Y... né le 03 Novembre 1956 à BRAINS LES MARCHES (53) 1 rue des Marsauderies 44300
6253c8ddbd3db21cbdd86798
Totale numéro 2001/7646 du 18/12/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIME : Monsieur Lo'c Y... né le xxxxxxxxxxxxxxxx à BRAINS LES MARCHES (53) 1 rue des Marsauderies 44300
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
L'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans
3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais
Chambre 4-1
696b70eccdc6046d47a29c56
16 janvier 2026
Dire et juger que la juridiction de céans se réservera le droit de liquider l'astreinte.
Jurid. Premier Président
65b20ce4c4cf860008dff48f
24 janvier 2024
Cour : N° RG 22/08649 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV5P COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 24 Janvier 2024 indemnisation détention DEMANDEUR
6253ccd0bd3db21cbdd91542
13 mai 2014
Des poursuites pénales ont été engagées contre Monsieur Laurent X... qui ont abouti à une relaxe prononcée le 20 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Paris.
6253c899bd3db21cbdd85bbb
15 janvier 2002
d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/454 du 15/03/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' AGEN) Madame Madeleine Z... née le 29 Juin 1941 à ST ETIENNE (42000) Demeurant Ferme du
DCA_23NC02617_20241203
3 décembre 2024
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
Dès lors, ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée et du rappel qu'il pouvait solliciter l'aide juridictionnelle, sont
9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
Aucune disposition législative, ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " produites par le ministre de l'intérieur, qui ont été versées aux débats et soumises
2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
déontologue prévu à l'article 28 bis. / En cas de litige relatif à l'application des quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté
Pôle 2 - Chambre 2
60320e60c215e54661198d08
3 mai 2018
[P], - relaxé Mme [U] pour le surplus, sur l'action civile : - Infirmé le jugement déféré, - déclaré recevable la constitution de partie civile de M.
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