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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffd2
16 janvier 2025
relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice, est rendue exigible par la seule transmission des relevés de créances salariales consécutives
6789f3bfc2a5bdff9702ffd4
6789f3c0c2a5bdff9702ffd8
6789f3c0c2a5bdff9702ffda
6789f3c0c2a5bdff9702ffdc
6789f3c0c2a5bdff9702ffde
6789f3c0c2a5bdff9702ffe0
6789f3c0c2a5bdff9702ffe2
6789f3c0c2a5bdff9702ffd6
Chambre Prud'homale
6360c5313c369c7f74996d09
27 octobre 2022
Il sollicitait la condamnation de la société Virma -et subsidiairement l'inscription sur le relevé de créance salariale dans le cadre du plan de continuation de la société-, au paiement d'une indemnité
Chambre sociale
67ef6fb37985d82da296f749
3 avril 2025
seront inscrites au passif de la société, et détaillées sur le relevé des créances salariales, -les AGS garantiront les créances ainsi prononcées contre la société ; ° ordonner la remise des bulletins
Chambre sociale 4-4
67ef68b16b85edc07d3453f4
2 avril 2025
Ordonner l'inscription desdites sommes sur le relevé des créances salariales .
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc1e2799a9057d5dcf77
5 mai 2022
la date du dépôt au greffe du relevé des créances.
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
par un même jugement, - s'est déclaré compétent pour connaître des demandes des salariés protégés relatives à la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, - a rejeté la demande de production des relevés
CHAMBRE SOCIALE A
6968faaecdc6046d47674df9
14 janvier 2026
découlant de l'arrêt rendu et du jugement entrepris qui seront confirmées par la cour, sur le relevé des créances salariales de la société [18] et procéder à leur paiement ; - Condamner l'AGS-CGEA à
18e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d67
24 janvier 2014
créé par son affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté pris en exécution de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et révélé postérieurement à l'établissement du relevé
CHAMBRE SOCIALE
64ae4665a1775905dba3ba17
11 juillet 2023
- L'Unedic delegation AGS CGEA de [Localité 3] est intervenant forcé en sa qualité de gestionnaire du régime de garantie des créances salariales.
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978e
9 octobre 2007
de l'inspection générale des services judiciaires sur cette pratique : « En premier lieu, les mandataires de ce Tribunal (Paris) recourent systématiquement à des cabinets extérieurs pour établir le relevé
Pôle 6 - Chambre 2
6032500295080485ba2554a3
1 mars 2018
Le 16 août 2015, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société BLUE LIVE EVENTS prononcée le 22 juin 2015 par le tribunal de commerce d'Evry, le mandataire judiciaire a arrêté le relevé des
6253cc87bd3db21cbdd90644
6 mai 2013
dues en exécution du contrat de travail ne peuvent être payées sur les fonds disponibles de l'entreprise, elles sont couvertes par l'assurance et le CGEA doit en faire l'avance sur présentation du relevé
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