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12 904 résultats pour « relevé des créances salariales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffd2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice, est rendue exigible par la seule transmission des relevés de créances salariales consécutives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffd4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice, est rendue exigible par la seule transmission des relevés de créances salariales consécutives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffd8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice, est rendue exigible par la seule transmission des relevés de créances salariales consécutives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffda

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice, est rendue exigible par la seule transmission des relevés de créances salariales consécutives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffdc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice, est rendue exigible par la seule transmission des relevés de créances salariales consécutives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffde

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice, est rendue exigible par la seule transmission des relevés de créances salariales consécutives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffe0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice, est rendue exigible par la seule transmission des relevés de créances salariales consécutives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffe2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice, est rendue exigible par la seule transmission des relevés de créances salariales consécutives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffd6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice, est rendue exigible par la seule transmission des relevés de créances salariales consécutives

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5313c369c7f74996d09

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il sollicitait la condamnation de la société Virma -et subsidiairement l'inscription sur le relevé de créance salariale dans le cadre du plan de continuation de la société-, au paiement d'une indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6fb37985d82da296f749

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

seront inscrites au passif de la société, et détaillées sur le relevé des créances salariales, -les AGS garantiront les créances ainsi prononcées contre la société ; ° ordonner la remise des bulletins

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b16b85edc07d3453f4

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Ordonner l'inscription desdites sommes sur le relevé des créances salariales .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc1e2799a9057d5dcf77

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

la date du dépôt au greffe du relevé des créances.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

par un même jugement, - s'est déclaré compétent pour connaître des demandes des salariés protégés relatives à la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, - a rejeté la demande de production des relevés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968faaecdc6046d47674df9

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

découlant de l'arrêt rendu et du jugement entrepris qui seront confirmées par la cour, sur le relevé des créances salariales de la société [18] et procéder à leur paiement ; - Condamner l'AGS-CGEA à

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d67

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

créé par son affectation dans un établissement figurant sur une liste établie par arrêté pris en exécution de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et révélé postérieurement à l'établissement du relevé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64ae4665a1775905dba3ba17

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

- L'Unedic delegation AGS CGEA de [Localité 3] est intervenant forcé en sa qualité de gestionnaire du régime de garantie des créances salariales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8978e

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

de l'inspection générale des services judiciaires sur cette pratique : « En premier lieu, les mandataires de ce Tribunal (Paris) recourent systématiquement à des cabinets extérieurs pour établir le relevé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032500295080485ba2554a3

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Le 16 août 2015, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société BLUE LIVE EVENTS prononcée le 22 juin 2015 par le tribunal de commerce d'Evry, le mandataire judiciaire a arrêté le relevé des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90644

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

dues en exécution du contrat de travail ne peuvent être payées sur les fonds disponibles de l'entreprise, elles sont couvertes par l'assurance et le CGEA doit en faire l'avance sur présentation du relevé

Source officielle

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