En dernier lieu, la société et les époux [W] ont demandé de : S'agissant des demandes formées contre la société: A titre principal, - dire et juger que l'action en dommages-intérêts fondée sur le

Il s'évince de l'ensemble des dispositions susvisées que la banque, dépositaire des fonds inscrits au nom de M [J] [I] [U] ne pouvait se dessaisir ou acquérir des actions inscrites dans ses livres au nom

très subsidiaire, - dire et juger l'action de la société SLAD Holding à l'encontre de la société Génédis prescrite, A titre encore plus subsidiaire, - constater que la société Génédis rapporte la preuve

[M] [X], propriétaire d'un ULM de type Shark assuré au titre de la garantie « corps aéronef » auprès de la compagnie Allianz Global Corporate & speciality, a confié l'appareil à la société Aerolight qui

BAILLY, Conseiller RG No 2 B 199905611 Greffier ad hoc présent aux débats et au prononcé MINUTE No 2M 824.2001 A.

[F], lequel lui a remis un chèque de 76.224,51 € correspondant au prix des parts sociales dont il est resté dépositaire en attendant la régularisation des actes ; Considérant, par voie de conséquence

ARRET No réputé contradictoire DU 26 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/08661 AFFAIRE : Société FOIR'FOUILLE C/ SCP BELAT ET DESPRAT - Liquidateur à la liquidation judiciaire de S.A.R.L.

Ils ajoutent que l'absence de tout titre de la SAS Filippi Auto envers eux fonde précisément leur action.

cette action.

de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier principal, de la somme de 43 072 euros à titre de dommages et intérêts au titre de ses préjudices financiers accessoires, de la somme de 20

le transfert de propriété des titres.

exposés pour mener la procédure de première instance, o 5.457,35 € au titre des frais irrépétibles exposés pour mener la procédure de référé, o 5.000 € au titre des frais irrépétibles de la procédure

[C] la valeur de ses 1'140 actions dans le capital de la société [O] financière.

De surcroît, le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue

liminaire, - Déclarer irrecevable et mal fondée l'intervention volontaire de Monsieur [MK]; - Déclarer irrecevables les consorts [PA] en l'ensemble de leurs demandes; A titre principal, - Tirer les

créancière des sommes suivantes : *60 263 € au titre de frais réglés pour le compte de sa mère, Mme [R] [UD] [A] veuve [EV] ; * 5 915 € au titre de divers frais réglés par elle ; * 4 500 € au titre

[O] au titre des préjudices supplémentaires subis S'agissant de la demande au titre du préjudice financier Il n'est pas contesté que M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2015 (n° 479 , 14 pages) Numéro d'inscription

Par jugement contradictoire rendu le 31 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a : ' Rejeté la fin de non recevoir soulevée par [T] [V], veuve [I] ; ' Dit recevable l'action en partage

A titre incident M.