Le procureur général, suivant avis écrit du 07 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Mme [L] a été nommée mandataire sociale en qualité de directrice générale du 20 août 2014 au 24 février 2018. M.

De la même manière, si dans son courriel adressé à la direction de l'entreprise, M.

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européenne et de l'article 5 de la directive 2008/115/CE ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un

Simon Y..., directeur général de la société.

Elles sont inscrites à ce titre au Conseil supérieur des messageries de presse qui leur délivre l'attestation prévue par l'article 298 undecies du code général des impôts, celle-ci justifiant de leur qualité

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

[Z] en qualité de directeur de l'activité d'Arnava, M. [J] a adopté une attitude générale d'opposition, notamment en refusant de se conformer aux différentes directives de son employeur. M.

279 du code général des impôts et de l'article L. 7231-1 du code du travail, - qu'elle ne saurait être admise à déclarer une activité de ménage à domicile pour bénéficier d'un taux de TVA réduit tout

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