Sur le non-paiement des indemnités de panier L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical.

A compter du mois d'octobre 2014, monsieur [O] a été titulaire d'un mandat de délégué du personnel ainsi que d'un mandat de représentant syndical de section pour le syndicat Cftc.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements

Il a été élu au comité d'entreprise en avril 1996, il est délégué syndical de la Fédération nationale des chauffeurs routiers depuis le 2 mai 2000, désigné comme membre de la délégation unique du personnel

[N] a exercé les mandats de : - membre du CHSCT du 22 février 2011 jusqu'en 2019, - membre suppléant du CE du 29 janvier 2013 jusqu'en 2016, - délégué syndical CFDT à compter du 30 juin 2014, - délégué

Pour que l'existence d'une discrimination syndicale puisse être présumée, le salarié doit rapporter la preuve de son appartenance à un syndicat ou de l'exercice effectif d'une activité syndicale dans l'entreprise

[O] revendique le statut protecteur bénéficiant aux délégués syndicaux au motif qu'il a été désigné, le 6 juillet 2012, représentant de la section syndicale CFDT au sein de l'établissement de Marly-le-Roy

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

[R] [F], délégué syndical central, et le syndicat CGT, représenté par M.[K] et par M. [H], délégués syndicaux centraux.

[B] [V] (Délégué syndical ouvrier) LE SYNDICAT CFDT METALLURGIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par M.

[F] soutient que son mandat de délégué syndical a pris fin lors du premier tour des élections au comité d'entreprise le 6 février 2014, le syndicat qui l'a désigné n'ayant pas recueilli les 10% des suffrages

[O] [T] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise. Une trentaine de salariés d'origine turque ont adhéré à ce nouveau syndicat.

[A] [X] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise. Une trentaine de salariés d'origine turque ont adhéré à ce nouveau syndicat.

Enfin, le salarié et le syndicat sollicitaient des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

Le 8 mars 2015, Mme [S] a été élue représentante du personnel titulaire au sein de la délégation unique du personnel (DUP).

et représentent environ 20% du total des charges ; - Le syndicat mixte se trouvait confronté à la question de la pérennisation de l'aéroport à l'issue de la délégation de service public devant intervenir

Cette attitude apparaît depuis que j'ai été élue déléguée du personnel par le syndicat SUD PTT, est-ce que cela s'apparente à de la discrimination syndicale ?

Il est devenu délégué du personnel et représentant syndical CFDT le 8 mars 2007.

élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou

Le 22 février 2003 les mandats des membres du comité d'entreprise de [Localité 6] arrivait à expiration ; l'effectif du site étant alors de 45 salariés, l'employeur et les organisations syndicales - y