Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Q] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté

[Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.

conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Madame [D] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représentée

conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [M] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté

d'appel de Besançon à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège comprenant en annexes la liste des personnes présentes et celles représentées

APPELANTE Madame [F] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE

DUPONT DE NEMOURS INTERNATIONAL [Adresse 3] [Localité 3] - SUISSE Représentée par Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMES dans n° 25/4373 et 25/5408 : S.A.S.

LA PETITE AUBERGE, représentée par la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Monsieur [J], [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Luc HENAFF, avocat au barreau de METZ INTIMÉE :

CANADA Représenté par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [J] [A] veuve [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sophie GERVAIS

Portalis DBVK-V-B7C-NP7N Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 17/01589 APPELANTE : SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE REPRESENTATION

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 Plaidant : Me Diane DELUME, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] [Adresse 2] représenté

par Me Elodie LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0261, avocat postulant Représentée par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque P.0392, avocat plaidant COMITE D'ENTREPRISE

[N] [C] [M] [O] [L], au motif que la décision de placement en rétention administrative est irrégulière en ce qu'elle est insuffisamment motivée sur l'absence de garanties de représentation.

Axa France IARD [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, et Me Catherine Marie DUPUY au barreau de PARIS Demanderesse à la requête en rectification

LLOYD'S INSURANCE COMPANY, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES S.A.

[J] [O] à l'égard du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L.

SAM MONTEREAU, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de Paris, B1055 Intimée : S.A.R.L.

[B] & [B] [1] Représentée par Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 INTIMEE [A] [O] épouse [I] responsable des ventes Représentée par Me Loïc