LA PETITE AUBERGE, représentée par la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Monsieur [J], [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Luc HENAFF, avocat au barreau de METZ INTIMÉE :

CANADA Représenté par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Madame [J] [A] veuve [N] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sophie GERVAIS

Portalis DBVK-V-B7C-NP7N Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 17/01589 APPELANTE : SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE REPRESENTATION

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 Plaidant : Me Diane DELUME, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] [Adresse 2] représenté

par Maître Jerôme ALLAIS Représentées par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2183 * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Mai 2026 Date de

par Me Elodie LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0261, avocat postulant Représentée par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque P.0392, avocat plaidant COMITE D'ENTREPRISE

[N] [C] [M] [O] [L], au motif que la décision de placement en rétention administrative est irrégulière en ce qu'elle est insuffisamment motivée sur l'absence de garanties de représentation.

Axa France IARD [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, et Me Catherine Marie DUPUY au barreau de PARIS Demanderesse à la requête en rectification

LLOYD'S INSURANCE COMPANY, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES S.A.

[J] [O] à l'égard du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L.

SAM MONTEREAU, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat au barreau de Paris, B1055 Intimée : S.A.R.L.

[B] & [B] [1] Représentée par Me Guillaume BORDIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 INTIMEE [A] [O] épouse [I] responsable des ventes Représentée par Me Loïc

[V] [R] [M] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 809 477 532 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me

paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/01214 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 27 Novembre 2025 Appelantes : Madame [R] [T], représentée

SUR CE : La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter dans

conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Madame [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représentée

conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [B] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représenté

PHYSIDIA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat substituant Maître Marie-Hélène CORBI, avocat au barreau de LYON ET : Monsieur [S] [I] [Adresse 4] [Localité

Appel d'un Jugement (N° RG 2017J14) rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 22 mars 2018 suivant déclaration d'appel du 10 Avril 2018 APPELANTE : EURL [Z] représentée

à l’occasion de la préparation, de l’élaboration et de la communication de la note de la direction juridique du ministère du 21 septembre 2015 concernant les immunités des comptes bancaires des représentations