Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Par suite, les conclusions indemnitaires présentées sur ce fondement par la société requérante doivent être rejetées. 6.

le 5 octobre 2009 une requête en vue de l'ouverture de la tutelle de sa petite fille, Géraldine X..., qui était alors hospitalisée d'office au Centre Erasme de l'hôpital du Vinatier à la suite d'une crise

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761- 1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

serait, d'un point de vue des délais, recevable, - Sur le préjudice économique invoqué : - que sur le versement de l'allocation adulte handicapé, il résulte des pièces produites que les prestations

[F] [S] [I], et en présence de M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D et de M.

X... a été prononcée à la requête du Trésorier de Nantes I Petit Bois, créancier d'une somme de 735 164,72 francs pour l'impôt sur le revenu et la taxe professionnelle des années 1986 à 1989.

Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Les intimés ont été informés que l'arrêt serait rendu le 21 février 2011 et invités à présenter leurs éventuelles observations avant cette date.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire. Mme B... a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 25 septembre 2025.

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées présentées par M. B sont manifestement dépourvues de fondement.

Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées présentées par M. B sont manifestement dépourvues de fondement.

Par un mémoire en défense enregistrés le 4 avril 2024 le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que la préfète du Rhône délivre tant à M.

Le présent arrêt implique seulement que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent réexamine la situation administrative de M.

G... et son petit-fils mineur, F... G.... Par une ordonnance n° 2413783 du 11 juillet 2025 la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.