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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61635160a2ead9ed860b6fff
26 mai 2011
En tout état de cause, l'article 10 des statuts prévoit que les parts sont librement cessibles entre associés en sorte que pour une cession entre les époux [D], déjà associés, il n'est pas démontré qu'
Chambre 1-2
679336bacc9763289b725196
23 janvier 2025
Ce délai était antérieurement de deux mois.
3e chambre civile
6780baddf25437b69df75b22
9 janvier 2025
, - du fait de la déclaration de cession, [M] [N] est parfaitement recevable.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78dccdc6046d4775303e
28 mai 2026
Par acte en date du 28 janvier 2025, la SELARL [S] [F] ès qualités a fait assigner la SNC CCD devant le tribunal de commerce de Beauvais, aux fins de voir prononcer la résolution de la cession des éléments
1ère Chambre
69674a08cdc6046d473b4495
13 janvier 2026
[A] de prendre prétexte du non-paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire affectant la SCI Les Châtaigniers pour solliciter la résolution de la
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
Sur le fond, ils font valoir au sujet de la dette antérieure à la cession du fonds de commerce, qu'ils justifient avoir réglé toutes les sommes dues à Mme W... F....
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2603029105dbedc064
6 juillet 2023
Par jugement du 5 février 2019, le tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment rejeté la demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire formée par la SARL JCN, constaté l'acquisition
Pôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e0434a
14 décembre 2011
[E], représentée par Maître [E] [E], prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.
6162a73cf901d4f689722e32
17 avril 2013
judiciaire du bail à construction aux torts de la sci du Centre commercial de [Localité 4], de prononcer son expulsion et de la condamner à lui payer une indemnité d'occupation ; La sci Synergy Hm
Chambre 1-1
64ae4667a1775905dba3ba27
11 juillet 2023
signer par les parties en cas de cession de fonds de commerce
Chambre Commerciale
6036c9228c09e167e8db05d8
3 septembre 2015
par décision en date du 22 juin 2010; Par acte en date du 4 novembre 2009, Monsieur [J] [R] et Madame [X] [T] ont fait assigner Madame [M] [H] en nullité de la cession devant le tribunal de commerce
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
Par jugement du 11 mars 2022, le tribunal judiciaire de Gap a rejeté la demande de résolution du plan de redressement de la Msa. 3.La Msa a interjeté appel de cette décision le 24 mars 2022.
Pôle 5 - Chambre 9
64c0b905a67f3dd969e5502c
25 juillet 2023
Le liquidateur judiciaire souligne que la mention dans l'acte de cession que la société Astonio « n'est pas en état de cessation des paiements », n'a aucune portée car, selon lui, il s'agit d'une clause
13e chambre
60377f54265c295acce35d56
12 mars 2015
la totalité du prix, -dit que le prix de cession a été versé entre les mains de l'administrateur judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 6
603717c150ce89b1f0ce9f18
11 juin 2015
d'un plan de cession ; que Maître [X], mandataire judiciaire de la société LES MAISONS DE MAYA a ainsi adressé le 5 novembre 2012 un courrier à la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST rappelant que la résolution
6970f13fcdc6046d4720a990
20 janvier 2026
[W] , devant le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains aux fins d'obtenir à titre principal, la résolution de la vente du véhicule et à titre subsidiaire, sa condamnation au paiement de la somme de 9 000
1re chambre 1re section
616ebc9c1d2bc0d7df31fee5
18 septembre 2014
- Par jugement du 1er juin 1994, le dit tribunal a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan et a, à nouveau, désigné Maître [G] en qualité d'administrateur avec
Pôle 6 - Chambre 5
69df2020cdc6046d4747c6cf
14 avril 2026
Par jugement du 31 août 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 27 juillet 2018 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire
Chambre 3-4
6348fee963d497adffda3dc5
13 octobre 2022
de son fonds de commerce de garage automobile à Monsieur [F] [U], avoir été appelée à la signature de l'acte de cession et consentir expressément ladite cession, faire immédiatement une opposition pour
Chambre 1-8
696931d0cdc6046d476daf00
14 janvier 2026
[I] [F]-[G] a, par courrier du 13 juin 2022, vainement demandé à la SAS EXCLUSIVE MOTORS la résolution de la vente.
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