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1 878 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

61635160a2ead9ed860b6fff

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

En tout état de cause, l'article 10 des statuts prévoit que les parts sont librement cessibles entre associés en sorte que pour une cession entre les époux [D], déjà associés, il n'est pas démontré qu'

Source officielle
CA

Chambre 1-2

679336bacc9763289b725196

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ce délai était antérieurement de deux mois.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6780baddf25437b69df75b22

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, - du fait de la déclaration de cession, [M] [N] est parfaitement recevable.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78dccdc6046d4775303e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte en date du 28 janvier 2025, la SELARL [S] [F] ès qualités a fait assigner la SNC CCD devant le tribunal de commerce de Beauvais, aux fins de voir prononcer la résolution de la cession des éléments

Source officielle
CA

1ère Chambre

69674a08cdc6046d473b4495

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[A] de prendre prétexte du non-paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire affectant la SCI Les Châtaigniers pour solliciter la résolution de la

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a51

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur le fond, ils font valoir au sujet de la dette antérieure à la cession du fonds de commerce, qu'ils justifient avoir réglé toutes les sommes dues à Mme W... F....

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2603029105dbedc064

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par jugement du 5 février 2019, le tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment rejeté la demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire formée par la SARL JCN, constaté l'acquisition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631218615c943a65e0434a

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

[E], représentée par Maître [E] [E], prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162a73cf901d4f689722e32

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

judiciaire du bail à construction aux torts de la sci du Centre commercial de [Localité 4], de prononcer son expulsion et de la condamner à lui payer une indemnité d'occupation ; La sci Synergy Hm

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CA

Chambre 1-1

64ae4667a1775905dba3ba27

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

signer par les parties en cas de cession de fonds de commerce

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CA

Chambre Commerciale

6036c9228c09e167e8db05d8

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

par décision en date du 22 juin 2010; Par acte en date du 4 novembre 2009, Monsieur [J] [R] et Madame [X] [T] ont fait assigner Madame [M] [H] en nullité de la cession devant le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement du 11 mars 2022, le tribunal judiciaire de Gap a rejeté la demande de résolution du plan de redressement de la Msa. 3.La Msa a interjeté appel de cette décision le 24 mars 2022.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64c0b905a67f3dd969e5502c

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le liquidateur judiciaire souligne que la mention dans l'acte de cession que la société Astonio « n'est pas en état de cessation des paiements », n'a aucune portée car, selon lui, il s'agit d'une clause

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CA

13e chambre

60377f54265c295acce35d56

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

la totalité du prix, -dit que le prix de cession a été versé entre les mains de l'administrateur judiciaire.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603717c150ce89b1f0ce9f18

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

d'un plan de cession ; que Maître [X], mandataire judiciaire de la société LES MAISONS DE MAYA a ainsi adressé le 5 novembre 2012 un courrier à la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST rappelant que la résolution

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Chambre 1-1

6970f13fcdc6046d4720a990

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[W] , devant le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains aux fins d'obtenir à titre principal, la résolution de la vente du véhicule et à titre subsidiaire, sa condamnation au paiement de la somme de 9 000

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

616ebc9c1d2bc0d7df31fee5

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

- Par jugement du 1er juin 1994, le dit tribunal a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire sur résolution du plan et a, à nouveau, désigné Maître [G] en qualité d'administrateur avec

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Pôle 6 - Chambre 5

69df2020cdc6046d4747c6cf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 31 août 2021, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 27 juillet 2018 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire

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Chambre 3-4

6348fee963d497adffda3dc5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de son fonds de commerce de garage automobile à Monsieur [F] [U], avoir été appelée à la signature de l'acte de cession et consentir expressément ladite cession, faire immédiatement une opposition pour

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CA

Chambre 1-8

696931d0cdc6046d476daf00

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[I] [F]-[G] a, par courrier du 13 juin 2022, vainement demandé à la SAS EXCLUSIVE MOTORS la résolution de la vente.

Source officielle

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