Non respect de vos horaires contractuels En effet, vous ne respectez pas vos horaires contractuels.

* s'agissant de l'action en répétition de l'indu de la somme de 2 000 euros Le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376

[L] [G] un second avertissement pour ses retards répétés et injustifiés au cours du mois de novembre 2011. Le 3 février 2012, M.

déclaration d'appel et au visa des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil, de constater qu'elle justifie avoir scrupuleusement respecté

Elle invoque par ailleurs le droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et fait valoir que la nationalité française

Cependant, il résulte de l'exposé détaillé des faits que la société a respecté ces dispositions.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse a, dans sa formation de départage, le 9 janvier 2018 : - déclaré non prescrite et recevable l'action en répétition du salaire, - déclaré non prescrite et recevable

sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment que le régime de retraite de la CRPNAC ne respecte

La cour d'appel a confirmé la responsabilité de la société Diane pour faute dans l'exécution du contrat de défiscalisation et a condamné solidairement les assureurs (MMA IARD et MMA IARD Assurances Mu

engagée, - que l'employeur n'a pas rempli son obligation de recherches sérieuses et loyales de reclassement et subsidiairement que le plan de sauvegarde de l'emploi est nul, - que l'employeur n'a pas respecté

MOTIFS Lorsque la caisse estime nécessaire de procéder à une enquête sur une demande de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, elle doit respecter une procédure contradictoire

La cour d'appel confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejette les autres demandes et condamne la société VB Real estate aux dépens d'appel.

[I] prétend avoir subi un préjudice du fait de la perte injustifiée de son emploi et que la société GE Hydro France aurait dû respecter des critères d'ordre du licenciement à son égard.

Sur le non-respect de l'obligation conventionnelle de reclassement par l'employeur A l'appui de leurs prétentions, les salariés font valoir que l'obligation conventionnelle de reclassement n'a pas

2.240,68 euros pour la période allant de mai 2011 à février 2017, 224,07 euros au titre des congés payés afférents, - débouté Monsieur [E] [F]de sa demande de dommages et intérêts au titre du non-respect

article 32 et 33 de la convention collective qui prévoient l'attribution d'un échelon supplémentaire au profit des agents diplômés de la formation des cadres UCANSS; - des dommages et intérêts pour non-respect

, - laissé à chacune des parties ses dépens respectifs, - juger irrecevable et mal fondé l'appel incident formé par M.

[V] restent opposables à la société [1] [Localité 1].